Quel dispositif ?
La cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ou procédure de conciliation est un cas de déblocage anticipé du PER COL / PER COL-G / PER COL-I / PER U.
L’épargne de votre PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOG, PERCOI ne peut être débloquée pour ce motif.
Quelles conditions ?
Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date du jugement de liquidation judiciaire ou la date de demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est initiée la procédure de conciliation.
La cessation d’activité est-elle une cause de déblocage anticipé du PER COL / PER COL-I / PER U ?
Les deux cas de déblocage anticipé ouvrant droit au remboursement anticipé de votre PER COL / PER COL-I / PER U sont :
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- une demande du président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Les principaux événements exclus (liste non-exhaustive)
Cessation d’activité hors procédure de liquidation judiciaire.
Quels justificatifs ?
- La copie du jugement du président du tribunal de commerce mentionnant la liquidation judiciaire de l’entreprise,
- ou la demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée la procédure de conciliation (faite avec votre accord).
- La photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Si vous faites une demande de remboursement par courrier : un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment à compter de la date du jugement de liquidation judiciaire de l’entreprise ou la date de demande du président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par Internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.