Déblocage anticipé : construction d'une résidence principale

La construction d'une résidence principale est un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• du CCB (Compte Courant Bloqué) ;
• du PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif), PERCO-I (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises), PERCO-G (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Groupe) ;
• PER (Plan d'Epargne Retraite) géré en compte-titres (PER COL ou PERECO / PER COL-I / PER COL-G/ PER U / PER U-G / PER O / PER O-G), hors cotisations obligatoires qui ne peuvent pas être liquidées ou rachetées pour ce motif.

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Seule l’épargne retraite accumulée au titre des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale peut être mobilisée pour la construction de votre résidence principale.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat.

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération, augmenté des frais d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).

En cas de financement de la résidence principale à 100 % par des prêts, aucun remboursement de l’épargne salariale et retraite ne sera possible. En effet, le montant du déblocage doit faire partie de l’apport personnel.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature du contrat de construction ou la date de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros œuvre, si vous construisez vous-même votre résidence.

Dans le cas où l’opération ne se réaliserait pas, les sommes débloquées doivent être restituées.

• Le formulaire d’attestation de construction, dûment complété,
• la copie du permis de construire accordé,
• la photocopie du contrat de construction, daté et signé, ou les factures (ou devis acceptés) d’achat de matériaux de gros œuvre, si la construction est effectuée par vous-même.
• Et si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique.

Dispositifs PEE / PEI / PEG / CCB / PERCO / PERCO-I / PERCO-G :

Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat de construction ou de la facture d'achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros oeuvre, si vous construisez vous-même votre résidence.

Si le délai de six mois est dépassé et que le contrat de construction comporte une condition suspensive, le départ des six mois est alors fixé à la date à laquelle la condition suspensive est levée.

Dispositifs PER (PER COL, PER U...) :

Votre demande de remboursement peut intervenir à tout moment.