Déblocage épargne salariale : agrandissement résidence principale

L'agrandissement de la résidence principale est un cas de déblocage anticipé :

• du PEE (Plan d'Epargne d'Entreprise), PEI (Plan d'Epargne Inter-entreprises), PEG (Plan d'Epargne Groupe) ;
• du CCB (Compte Courant Bloqué).

Le déblocage anticipé de votre épargne devra être justifié par la création d’une surface habitable nouvelle.

Ne constitue pas un agrandissement de la surface habitable au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : la construction d’une véranda, d’un garage, d’une terrasse, d’une loggia.

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’agrandissement de la résidence principale à usage personnel et immédiat.

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).

En cas de financement de l’agrandissement de la résidence principale à 100 % par des prêts, aucun remboursement de l’épargne salariale ne sera possible. En effet, le montant du déblocage doit faire partie de l’apport personnel.

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature du contrat de construction ou la date de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros œuvre, si vous agrandissez vous-même votre résidence.

Dans le cas où l’opération ne se réaliserait pas, les sommes débloquées doivent être restituées.

• Le formulaire d’attestation d’agrandissement dûment complété, daté et signé,
• la copie du permis de construire accordé portant la mention de la création de surface habitable et la nature des travaux ou la copie de la déclaration préalable de travaux portant la mention de la création de surface habitable et la nature des travaux tamponnée par la mairie,
• la copie du contrat de construction ou les factures (ou devis acceptés) d’achat de matériaux de gros œuvre, si l’agrandissement est effectué par vous-même,
• Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique.