Quel dispositif ?
L’achat d'un véhicule « propre » est un cas de déblocage anticipé du PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise), PEG (Plan d'Epargne Groupe), PEI (Plan d’Epargne Inter-entreprises) ou encore du CCB (Compte Courant Bloqué).
Quelles conditions ?
Ce cas de déblocage concerne les véhicules électriques ou à hydrogène de type voitures particulières, camionnettes, motos, scooters, neufs ou d’occasion, qui n’émettent pas de CO2, soit des seuls véhicules électriques ou hydrogènes ainsi que des vélos et vélos-cargos électriques neufs.
Le montant débloqué ne peut excéder le coût d’acquisition du véhicule, diminué du montant des prêts obtenus, des aides publiques obtenues et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement du véhicule.
En cas de financement du véhicule à 100 % par des prêts, aucun remboursement de l’épargne salariale ne sera possible. En effet, le montant du déblocage doit faire partie de l’apport personnel.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant :
- la date de la facture acquittée,
- ou la date du bon de commande.
L’achat ne peut être fait qu’au nom de l’intéressé et n’est pas susceptible d’être réalisé au profit de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les principaux événements exclus
- Les véhicules hybrides thermiques et les vélos électriques d’occasion sont exclus.
- Les trottinettes électriques sont exclues.
- La location de véhicule n’est pas une acquisition et n’ouvre donc pas droit au déblocage anticipé.
Quels justificatifs ?
- Le formulaire d’attestation d’achat d’un véhicule « propre » dûment complété et signé.
- La facture acquittée du véhicule ou du vélo ou le bon de commande validé.
- Pour l’achat d’un véhicule d’occasion la copie de la carte grise et une attestation cosignée du vendeur et de l’acheteur mentionnant le coût du véhicule.
- Si vous faites une demande de remboursement par courrier : la photocopie lisible recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité (indispensable à la prise en compte de votre demande) et un bulletin de remboursement personnalisé disponible auprès de notre plateforme téléphonique accompagné de vos justificatifs.
Quel délai ?
Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par La Banque Postale dans un délai de six mois à compter :
- de la date de la facture acquittée,
- ou de la date du bon de commande validé.
La date de la facture doit être postérieure au 7 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024.
Comment effectuer ma demande de remboursement ?
Remboursement par Internet
Rendez-vous dans « Agir sur mon Épargne » puis « Retirer de l’argent » pour saisir votre demande de remboursement et déposer vos justificatifs en ligne (ou nous les adresser par courrier).
Tous les justificatifs déposés en ligne dans l’espace sécurisé de notre portail internet avant 10 heures sont traités le jour même. Après 10 heures, ils sont traités au plus tard le lendemain ouvré.
Remboursement par courrier
Procurez-vous un bulletin de remboursement personnalisé auprès de notre plateforme téléphonique.
Renvoyez-le, accompagné des justificatifs, à l’adresse indiquée sur le bulletin. Les courriers reçus avant 10 heures sont traités le jour même de leur réception.