PEA : définition, fonctionnement, plafond, fiscalité

Créé en 1992, le PEA a pour objectif d’inciter les épargnants à investir dans des entreprises françaises et européennes, par le biais d’un cadre fiscal avantageux après 5 ans de détention.

Le PEA est une enveloppe d’épargne à long terme vous permettant de placer votre argent sur les marchés financiers, tout en profitant d’une fiscalité attractive.

Au sein de votre plan, vous pouvez investir :

• En direct : en achetant des actions d’entreprises, dont le siège social se trouve dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent. En pratique, il s’agit des 27 pays membres de l’UE, auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
• Dans un fonds d’investissement si ce dernier est composé d’au moins 75 % d’actions européennes (UE et EEE) : il peut s’agir de SICAV ou de FCP, d’ETF, de FIA ou d’OPCVM. Il n’existe aucune contrainte concernant les 25 % de parts restantes.

Attention, comme tout investissement en Bourse, le PEA comporte des risques. Votre capital n’est pas garanti.

Cumulable avec le PEA classique (assurance ou bancaire), le PEA PME-ETI vous permet d’investir dans :

• Des actions.
• Des OPC.
• Des parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL).
• Des obligations.
• Dans certains titres de financement participatif (crowdfunding).

Enfin, il existe un PEA Jeunes, réservé aux adultes de 18 à 25 ans, encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Créé par la loi Pacte en 2019, ce produit d’épargne se transforme automatiquement en PEA classique au-delà de 25 ans ou à la sortie du foyer fiscal des parents.

Le fonctionnement d’un PEA présente quelques particularités. A cet égard, il se distingue des comptes-titres classiques.

Un PEA est constitué de deux éléments : un compte-espèces dédié et un compte-titres. Seuls les versements en numéraire sont autorisés. Le processus pour effectuer un versement est simple : il vous suffit de transférer des fonds de votre compte bancaire habituel vers le compte-espèces du PEA. Ensuite, pour investir ces fonds, il est nécessaire de passer un ordre d’achat de titres. A défaut, l’argent reste sur le compte-espèces et ne rapporte rien. La détention d’un PEA n’est, par ailleurs, soumise à aucun versement obligatoire ou régulier.

Le plafond des versements varie en fonction du type de PEA :

• PEA classique : 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple pacsé ou marié avec un PEA chacun.
• En cas de cumul avec un PEA PME-ETI : 225 000 € cumulés.
• PEA Jeunes : 20 000 €.

Il s'agit ici uniquement des plafonds de versements. Les plus-values réalisées ne sont pas prises en compte dans les versements.

Il est possible de retirer de l’argent à tout moment sur votre PEA, mais un retrait avant 5 ans de détention entraîne, en principe, la clôture du plan. Des exceptions sont prévues dans les cas suivants :

• Reprise ou création d’entreprise.
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs.
• Retrait du plan de titres à valeur nulle de sociétés en liquidation.

Après 5 ans, un retrait n’entraîne plus la clôture de votre PEA. Par ailleurs, après ce délai, vous profitez d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les gains générés dans le plan mais les prélèvements sociaux restent dus.

Pour ouvrir un PEA, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions. La procédure est simple et rapide.

Voici les conditions pour ouvrir un PEA :

• Être majeur : impossible de détenir un PEA avant d’avoir fêté ses 18 ans.
• Être résident fiscal en France (si vous vous expatriez, vous pouvez en principe conserver votre PEA).
• Ne pas posséder un autre PEA classique (bancaire ou assurance) : le nombre de plans d’épargne en actions est limité à un par personne et à deux par foyer fiscal (hors PEA Jeunes et PEA PME-ETI). Il n’existe pas de PEA joint.
• Effectuer un premier versement : son montant dépend des établissements (en général entre 10 et 15 €).

Pour ouvrir un PEA bancaire, un PEA Jeunes ou un PEA PME-ETI, rapprochez-vous de votre conseiller bancaire La Banque Postale ou souscrivez-le en ligne.

Si vous souhaitez souscrire un PEA Assurance, adressez-vous à un assureur.

Les PEA sont soumis à un certain nombre de frais, variables d’un établissement bancaire à l’autre. Ils sont limités par la loi Pacte de la façon suivante :

• Frais de garde : 0,4 % de la valeur du plan avec une majoration possible par ligne ou unité de compte de 5 € pour les titres cotés et de 25 € pour les titres non cotés.
• Frais de transaction : 0,5 % maximum du montant de l’opération réalisée par voie dématérialisée (1,2 % dans les autres cas).
• Frais d’ouverture : 10 € maximum.
• Frais de clôture ou de transfert : 15 € pour les titres cotés et 50 € pour les titres non cotés, avec un plafond global de 150 €.

Il est possible de transférer son PEA dans un autre établissement bancaire, tout en conservant son antériorité fiscale.

Attention, une telle opération engendre des frais (pris par l’établissement d’origine) et une période de gel sur les passages d’ordres.

Voici les avantages procurés par un PEA :

• Une fiscalité avantageuse après 5 ans de détention du plan d’épargne d’actions avec une exonération d’impôt sur le revenu avec les gains générés.
• Un premier versement assez faible et pas de versement régulier obligatoire.
• La possibilité de transférer son PEA vers un autre établissement bancaire tout en conservant l’antériorité fiscale du plan.
• Des fonds qui restent toujours disponibles en cas de besoin. 

Quelques contraintes mineures sont à connaître avant de souscrire un PEA auprès de La Banque Postale :

• Un placement à long terme de 5 ans minimum afin de profiter d’une fiscalité avantageuse. 
• Un plafond de versement (assez élevé malgré tout).
• Un champ d’investissement limité aux entreprises et aux fonds éligibles au PEA (les opportunités restent nombreuses).
• Un seul PEA par personne (avec la possibilité toutefois de cumuler un PEA classique avec un PEA PME-ETI).
• Pas de garantie en capital.

Le PEA est une enveloppe d’investissement de choix pour investir tout en profitant d’un régime fiscal avantageux. Vous souhaitez vous aussi profiter de ce produit d’épargne ? Contactez, sans tarder, les conseillers de La Banque Postale et commencez, dès maintenant, à préparer votre avenir.

Le PEA propose aux épargnants une fiscalité attractive, à condition de respecter certaines conditions.

Tout d’abord, en l’absence de retrait sur votre plan d’épargne en actions, il n’y aura pas d’impôts à régler à condition de réinvestir vos intérêts dans le PEA.

En revanche, si vous décidez de retirer de l’argent de votre PEA, seuls les gains perçus feront l’objet d’une imposition. Vous n’être donc pas imposé sur le capital investi.

Maintenant que vous connaissez les principes de bases de la fiscalité du PEA, regardons de plus près son fonctionnement.

Il est nécessaire ici de distinguer la fiscalité en cas de retrait avant et après 5 ans de détention.

Pendant les 5 premières années de votre PEA, vous êtes autorisé à effectuer un retrait mais cela entraînera alors la clôture de votre plan et le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu sauf si vous optez pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu).

L’exonération d’impôt sur le revenu est toutefois maintenue en cas :

• De clôture pour cause de décès du titulaire du PEA.
• D’utilisation des sommes pour financer la création ou la reprise d’une entreprise : des conditions s’appliquent.
• De retrait du plan des titres de sociétés en liquidation à condition que leur valeur soit nulle : dans ce cas de figure, vous êtes exonéré des prélèvements sociaux.

En cas de retrait ou de rachat après 5 ans de détention, votre PEA ne sera pas clôturé et les gains réalisés seront exonérés d’impôt sur le revenu. Vous resterez uniquement redevable des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Tout d’abord, le décès du titulaire entraîne systématiquement la clôture du PEA. Les titres sont alors transférés sur un compte-titres classique et leur valeur nette est ajoutée à l’actif successoral. 

L’avantage fiscal est maintenu, peu importe la durée de détention du PEA. Les gains sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Ces derniers sont ajoutés au passif de la succession.