Certains produits font exception à la règle et ne sont imposables ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. C’est le cas des livrets d'épargne dits réglementés, à savoir le livret A, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret Jeune. Les comptes épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er janvier 2018 sont aussi exonérés d’impôt sur le revenu (pendant les 12 premières années pour le PEL) mais restent soumis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2 % en 2020.
Les placements exonérés d’impôt sur le revenu
Les placements dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire
Depuis le 1er janvier 2018, sauf exceptions, les revenus de l’épargne financière sont imposables par défaut à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en 2020. Soit un taux global d’imposition de 30 %, aussi connu sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou « flat tax ».
Sont concernés les produits de placements à revenu fixe (livrets fiscalisés, comptes rémunérés, obligations…), les revenus distribués (dividendes…) et les plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, parts sociales…). Rentrent aussi dans ce périmètre les intérêts des PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 ainsi que des PEL de plus de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018.
Vous pouvez toutefois avoir intérêt, en particulier si votre taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 12,8 %, à opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Mais attention, cette option - qui doit être exercée chaque année lors du dépôt de votre déclaration de revenus - est globale. Elle s’applique alors à l’ensemble de vos revenus et gains entrant dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire.
Le bon conseil
Rappelons que vous pouvez choisir l’application de l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire une année et suivant le barème progressif l’année suivante. Faites donc vos comptes avant de vous décider. Car en optant pour la taxation de vos placements financiers au barème progressif, vous pouvez bénéficier de certains abattements sur vos dividendes et plus-values éligibles et de la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %. Ce que ne vous permet pas l’imposition au taux forfaitaire.
Les placements immobiliers, un régime à part
Les loyers et les plus-values immobilières ne sont pas concernés par la réforme. Lors de la vente d’un bien, hors cas d’exonérations, prévus pour la résidence principale notamment, la plus-value réalisée est taxée à 36,2 % : 19 % d’impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux. A noter : une taxe supplémentaire, dont le taux varie entre 2 % et 6 %, est également perçue en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 euros. Des abattements pour durée de détention s’appliquent toutefois aux ventes d’immeubles détenus depuis plus de 5 ans, pour aboutir à une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et à une exonération totale de prélèvements sociaux au terme de 30 ans. Les loyers perçus, quant à eux, sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. C’est également le cas des loyers versés par les SCI (société civile immobilière) et les SCPI (société civile de placement immobilier).
Les enveloppes dotées d’une fiscalité spécifique
Plusieurs enveloppes bénéficient d’une fiscalité dérogatoire. Ainsi, sont exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux), sous réserve du respect des conditions requises, les revenus générés au sein d’un plan d'épargne en actions (PEA) et d’un plan d’épargne entreprise (PEE) après cinq ans de détention.
Quant à l’assurance vie, elle bénéficie d'un cadre fiscal spécifique sur les produits, mais aussi en cas de décès.
