Retour sur les évolutions engagées depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte(1) jusqu’à la publication du décret du 5 février 2020, sur le plafonnement des frais, qui vient achever cette réforme.
Son cadre fiscal particulièrement attractif
“ Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français "
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances
1 - Renforcement de l’attractivité du PEA
Pour y parvenir, le gouvernement a commencé par assouplir les règles de fonctionnement :
- Suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans,
- Possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué
- Création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.
| Avant 5 ans | Clôture du PEA si demande de retrait sauf pour : création ou reprise d'entreprise (sous conditions)
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| Après 5 ans |
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2 - Création d’un PEA jeunes :
Les personnes majeures rattachées au foyer fiscal d’un contribuable peuvent ouvrir un PEA (soumis à un plafond de versements spécifique).
Une bonne occasion, pour s’initier ou initier votre enfant, jusqu’à 20 000 € de versements, à l’investissement sur les marchés financiers dans un contexte où les placements avec garantie en capital offrent des perspectives de valorisation peu attractives.
3 - Mutualisation des plafonds de versements en faveur du PEA PME-ETI.
Le plafond de versements sur un PEA PME-ETI passe de 75 000 € à 225 000 €, sans que le total des versements sur le PEA et le PEA PME-ETI d’un même titulaire ne puisse dépasser 225 000 €. Celui du PEA n’est pas modifié et reste fixé à 150 000€.
Rappel des différents plafonds :
PEA jeune : 20 000 €
PEA seul : 150 000 €
PEA PME-ETI seul : 225 000 €
PEA + PEA PME-ETI : 225 000 €
4 - Dernier acte : plafonnement des frais
Depuis le 1er juillet 2020, les frais liés au PEA sont plafonnés
- Frais de transaction : maximum 0,5% du montant de l'opération par voie dématérialisée ou 1,2% du montant de l'opération par tout autre moyen (courrier).
- Frais de tenue de compte et droits de garde : dorénavant tarifés ensemble et au maximum de 0,40 % de la valeur des titres en portefeuille. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ne pouvant excéder 5 € pour une ligne.
- Frais de transfert : les frais de transfert d’un établissement à un autre, pour un PEA/PEA PME-ETI ont été plafonné à 15€/ligne valeurs avec un maximum de 150 €. Par ailleurs, le minimum de perception est supprimé.
Avertissement
Avant toute décision d’investissement, il est préférable de prendre rendez-vous avec votre conseiller, pour vous assurer du caractère adapté du PEA et des produits associés avec votre projet, votre horizon d’investissement et votre profil investisseur.
« Le placement en Bourse est risqué, vous pouvez subir des pertes. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Elles ne sont pas constantes dans le temps. »
