*ETI : sociétés ayant moins de 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1,5 milliards d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 milliards d'euros, qui ont leur siège social en France ou dans un autre Etat de l’EEE et sont redevables de l’impôt sur les sociétés (ou équivalent).
** pour plus de précision, se référer à l’article «Regain d’Intérêts pour le PEA et le PEA-PME-ETI »
PEA | PEA PME-ETI | |
TITRES ELIGIBLES (Sociétés ayant leur siège en France ou dnas un autre Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) soumises à l'impôt sur le revenus (ou équivalent)) |
Actions et titres assimilés sans contrainte de taille de capitalisation OPC et Trackers employant 75% de leur actif en titres éligibles au PEA |
Actions et titres assimilés de Petites et Moyenne Entreprises (PME) et Entreprises de taille Intermédiaires (ETI*) OPC éligibles composés au minimum de 75% de titres de PME-ETI* dont 2/3 en actions et titres assimilés Obligations convertibles ou remboursables en actions de sociétés éligibles au PEA-PME ETI* admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral / organisé de négociation Titres Participatifs et Obligations à taux fixe commercialisés par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un Conseiller en Investissement participatif au moyen d'un site internet remplissant les conditions requises Minibons |
TTULAIRE DU PEA | Personne physique majeure | Personne physique contribuable |
DETENTION | 1 seul par personne physique | |
PLAFOND DE VERSEMENTS | 150 000€ ou 20 000€ si personne majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable | 225 000€ sans que le total des versements sur le PEA et le PEA-PME d'un même titulaire ne puisse dépasser 225 000€ |
MODE DE SORTIE AVANT / APRES 5 ANS | Retrait(s) partiel(s) / total (conséquences différentes selon le morif de retrait et la durée du plan) Rente exonérée d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) selon conditions** |