Elle le rend encore plus attractif en apportant plus de souplesse dans son fonctionnement avec notamment la possibilité, au-delà de 5 ans de détention :
| Avant 5 ans | Après 5 ans |
Clôture du PEA si demande de retrait sauf pour : création ou reprise d'entreprise (sous conditions), licencement du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS, invalidité telle que prévue aux 2è et 3è de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS, mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire de PACS. |
Pas de clôture du PEA si retraits partiels Versements complémentaires autorisés (sauf en cas de retrait pour création ou reprise d'entreprise) dans la limite du plafond de versements applicable |
Enfin, rappelons, que depuis le 1er janvier 2019, sa fiscalité a été adoucie avec la mise en place de du même régime d’imposition que celui applicable à l’ensemble des revenus du capital en cas de retrait/clôture avant 5 ans (sauf exception dans le cas de création ou reprise d’entreprise).
| Avant 5 ans | Après 5 ans |
IR au taux forfaitaire de 12,8% sauf option globale pour le barème progressif + PS : 17,2% Totale : 30% |
PS : 17,2% |
IR : Impôt sur le revenus
PS : Prélèvements sociaux
Voici les différents changements valables pour le PEA et PEA PME-ETI :
…. Des nouveautés également pour le PEA PME ETI
Le plafond de versements sur un PEA PME ETI passe de 75 000 € à 225 000 €, sans toutefois que le total des versements sur le PEA et le PEA PME-ETI d’un même titulaire ne puisse dépasser 225 000 €. Celui du PEA n’est pas modifié et reste fixé à 150 000€.
