Un accord voté par le parlement européen le 24 janvier 2019 prévoit d’accorder 5 jours de congé par personne et par an à tout travailleur européen s'occupant d'un proche handicapé ou malade. Cette période de congé ne sera pas rémunérée par l’employeur. De nouvelles règles renforçant le droit des parents et des aidants à solliciter des formules de travail plus souples (télétravail, temps partiel, etc.) ont aussi été adoptées.
Voté par le parlement européen sur proposition de la Commission, cet accord apporte une pierre au futur « socle européen de droits sociaux ». Il comprend 3 volets, dont l’un consacré à la protection sociale et l’inclusion sociale.
L'adoption formelle de la directive devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2019, puis faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Dès lors, les états membres disposeront de 36 mois pour la transposer dans leur droit national.
En France, les effets de cette greffe seront symboliques, car la législation autorise déjà les salariés à prendre un congé de proche aidant depuis 2017.
Ce congé, auquel les indépendants n’ont pas droit, peut-être demandé dans une situation grave. C’est-à-dire pour assister un proche souffrant d'une pathologie mortelle ou se trouvant en phase avancée (ou terminale) d'une affection grave et incurable. Il peut s’agir d’un ascendant (père, mère...), d’un descendant (enfant, petit enfant, etc.), d’un frère ou d’une sœur ou une personne vivant sous le même toit que l’assuré social (conjoint, concubin, etc.). Les personnes désignées comme « personne de confiance » sont aussi éligibles à ce dispositif.
