Qu'est-ce qu'un acte d'administration ?

Les actes d'administration :

Actes qui tendent à mettre en valeur et à gérer le patrimoine et sont dénués de risque anormal (article 1, décret n°2008-1484).

Exemple : les dépôts de fonds, sont considérés comme des actes d'administration.

Dans le cadre d'une administration légale, les parents, conjointement administrateurs légaux, peuvent agir seuls ou séparément. Le parent qui dispose de l'autorité parentale exclusive peut également effectuer seul ces actes.

Les actes de disposition :

Actes qui engagent le patrimoine du mineur et qui impliquent une modification importante de valeur en capital.

Exemple : retrait sur compte épargne.