Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Toute personne peut être inscrite au FICP pour l’une des raisons suivantes :

• En cas d’incident caractérisé dans le remboursement d'un crédit. Vous êtes en situation d’incident de paiement caractérisé, si :
  • pour un crédit (crédit consommation ou crédit immobilier) remboursable mensuellement, vous avez cumulé un retard atteignant un montant cumulé au moins égal aux deux dernières échéances dues (par exemple, pour un crédit avec une mensualité de 100€, tout incident de paiement ayant atteint le montant de 200€) ;
  •  pour les crédits remboursables selon des échéances autres que mensuelles, votre retard de paiement est égal au montant d’une échéance restée impayée pendant plus de 60 jours ;
  • pour un crédit ne comportant pas d’échéance (un découvert sur un compte bancaire par exemple), vous devez encore au moins 500 euros, 60 jours après la mise en demeure de la banque d’avoir à régulariser la situation ;
  • pour tous les types de crédit, les établissements de crédit engagent, après une mise en demeure restée sans effet, une procédure judiciaire ou prononcent la déchéance du terme du contrat, ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité ;
  • lorsqu’un débiteur saisit la commission de surendettement et ne respecte pas le plan de surendettement établi par La Banque de France.

Dans tous les cas, l’établissement concerné doit vous avertir pour vous demander de régulariser la situation. Vous disposez alors de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier d’information pour régulariser la situation. A défaut, l’établissement demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP.

• En cas de dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Lorsqu’un incident de paiement caractérisé est enregistré au FICP, il n’est procédé à aucune nouvelle inscription au FICP pour ce même crédit en cas de survenance d’autres incidents, de prononcé de la déchéance du terme ou d’engagement d’une procédure judiciaire, sauf lorsqu’il s’agit d’incidents survenus sur ce même crédit dans le cadre d’un plan de surendettement.