Combien de temps dure l’inscription au FICP et comment en sortir ?

• En cas d’incident de paiement caractérisé (crédit consommation, crédit immobilier, découvert sur un compte bancaire, etc.) : l’inscription au FICP est maintenue pendant cinq ans à compter de la date à laquelle l’incident est déclaré sauf régularisation.
• En cas de dossier de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement et ce pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable en fonction de l’issue de la procédure :
  • Pour une durée de 7 ans maximum, en cas de mesures imposées ou de plan conventionnel de redressement ;
  • Pour une durée de 5 ans, en cas de procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La sortie du FICP se fait automatiquement à la fin de la période d’inscription. Toutefois, l’inscription pourra être radiée de façon anticipée :

• à tout moment, après remboursement total de toutes les dettes figurant au plan ou dans le jugement ou,
• à l’expiration d’une durée de 5 ans à compter de la signature du plan, de la date de la décision de la commission ou du jugement ordonnant les mesures, lorsque le plan conventionnel ou les mesures de surendettement sont exécutées sans incident pendant la période d’exécution du plan ou d’une mesure.