Dans le cadre de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ont notamment été mis en place : l’accord intergouvernemental FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») qui concerne plus particulièrement les contribuables américains (« US persons ») et la norme mondiale commune CRS (« Commun Reporting Standard » (CRS) également appelée EAI « Echange automatique d’informations »).
Afin de garantir la pertinence et l’exhaustivité des informations transmises dans le cadre de l'échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires, l'ensemble des institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale.
Lorsque cette dernière n'est pas située en France, la Banque postale doit demander de renseigner le numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du CGI). Il s’agit de la demande d'auto-certification. Ce document est disponible sur la page « FATCA-EAI » de La Banque Postale.
A noter que le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) ou TIN (Tax Identification Number) correspond au numéro de déclarant figurant sur la première page de votre avis d'imposition ou de votre déclaration fiscale.
Ces informations sont elle-utiles ?