Conditions générales d'utilisation du programme de cashback

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions générales par lesquelles, d’une part, La Banque Postale propose au Client d’adhérer au programme de cashback (ci-après le « Programme ») et le fonctionnement de ce Programme et la manière permettant d’obtenir des avantages tarifaires.

Le Programme permet au Client de bénéficier de remises après achat auprès des Commerçants Partenaires. Les Offres sont proposées au Client par les Commerçants Partenaires via le Programme et les transactions qui en découlent sont réalisées exclusivement entre le Client et les Commerçants Partenaires et non avec La Banque Postale.

Le Site est mis à la disposition du Client uniquement pour son usage personnel et non commercial.

Le Client est invité également à consulter les Conditions d’Utilisation du Site. 

Nous sommes La Banque Postale, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé au 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR40421100645. IDU REP Papiers : FR231771_03JRYJ. N° ORIAS 07023424.

Nous souhaitons permettre à nos clients de bénéficier d’économies sur leurs achats du quotidien. Pour ce faire, nous proposons à nos clients un espace dédié pour prendre connaissance du catalogue d’offres : en magasin, en ligne, bon d’achat ainsi que des conditions d’octroi. 

Cagnotte : compteur spécifique permettant de visualiser l’ensemble des cashback obtenus avant le Reversement.

Carte : toutes les cartes de paiement détenues par le Client auprès de La Banque Postale. Les cartes Réalys, Visa Classic, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite sont éligibles au Programme.

CCP : Compte Courant Postal auquel est (sont) rattaché(es) les Cartes.

Client : le client de la Banque Postale, titulaire de cartes bancaires La Banque Postale et qui a adhéré au Programme.

Commerçants Partenaires : commerçants auprès desquels un cashback peut être obtenu. Une liste de commerçants concernés est régulièrement mise à jour sur le site institutionnel de La Banque Postale.

Espace Client Internet : espace client sécurisé accessible à l’adresse www.labanquepostale.fr.

Offres : remises pouvant être obtenues sous la forme de cashback auprès des Commerçants Partenaires.

Programme : programme de cashback.

Reversement : opération qui consiste à transférer les cashback obtenus depuis la Cagnotte vers son Compte Courant Postal ou tout autre choix proposé par La Banque Postale.

Site : il s’agit du site accessible depuis l’Espace Client Internet ou l’Application mobile de La Banque Postale. Il permet notamment au Client d’accéder au Programme pour, bénéficier des Offres en cours et, consulter le montant disponible sur sa Cagnotte, et demander son Reversement.

Le Client déclare, en accédant au Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et des Conditions d’Utilisation du Site et les accepte expressément.

Le Client s’engage à respecter les dispositions des CGU en vigueur ainsi que les politiques et procédures décrites dans les sections suivantes.

Les CGU en vigueur sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site. Le Client fait son affaire personnelle de la conservation sur un support durable des versions des CGU. 

Le Client peut accéder au Programme depuis son Espace Client Internet ou son Application Mobile de La Banque Postale. Le Programme permet au Client de découvrir les Offres disponibles et d’obtenir des avantages auprès des Commerçants Partenaires sous la forme d’un remboursement après un achat.

Trois types d’offres sont proposés :

1. Offres en magasin : après avoir pris connaissance de l’Offre et de ses conditions établies par le Commerçant Partenaire, le Client se rendra en magasin et payera son panier d’achat avec la Carte de paiement de La Banque Postale. Son cashback sera crédité sur sa Cagnotte selon les délais du Commerçant Partenaire.
2. Offres en ligne : après avoir pris connaissance de l’Offre et de ses conditions établies par le Commerçant Partenaire, le Client devra se rendre sur le site du Commerçant Partenaire depuis le Site du Programme et payera son panier d’achat avec la Carte de La Banque Postale. Son cashback sera crédité sur sa Cagnotte selon les délais du Commerçant Partenaire.
3. Bons d’achat : après avoir pris connaissance de l’Offre et de ses conditions établies par le Commerçant Partenaire, le Client sélectionnera le bon d’achat et le(s) montant(s) de son choix. Il payera ce(s) bon(s) d’achat avec la Carte de La Banque Postale. Son Cashback sera immédiatement crédité sur sa Cagnotte. Il recevra immédiatement sur le Site du Programme, dans l’espace « Mes bons d’achat », la liste de ses bons d’achat sous format pdf. Les bons d’achat ne peuvent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) La Commande sera honorée   dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s), le Client sera informé avant la validation de sa commande afin qu’il puisse la modifier ou l’annuler.

L’utilisation du Programme est réservée aux personnes majeures capables, et mineurs émancipés titulaires d’un CCP ouvert dans les livres de La Banque Postale, n’agissant pas pour leurs besoins professionnels et détenteurs d’une Carte de paiement éligible au programme.

Ne sont pas éligibles au Programme, les cartes prépayées et les cartes dont le titulaire n’est pas le titulaire du CCP associé.

Pour utiliser le Programme, le Client autorise La Banque Postale à analyser toutes ses transactions effectuées par carte bancaire en France et à l’étranger afin d’identifier les transactions qui vont lui permettre d’obtenir une Offre auprès d’un Commerçant Partenaire.

Toutes le Cartes détenues par le Client auprès de La Banque Postale seront enrôlées dans le Programme.  En cas de renouvellement à échéance ou anticipé de sa ou ses Cartes de paiement, le Client reste inscrit au Programme.

Le Reversement de la Cagnotte est possible dès 5€ cumulés. En cas de retour par le Client du ou des articles concernés par l’Offre auprès du Commerçant Partenaire, le cashback sera soit recalculé soit non versé sur la Cagnotte.

• Le Client pourra verser sa Cagnotte au choix : sur son CCP enregistré ou sur le CCP d’un tiers ;
•  A une association proposée, partenaire de La Banque Postale en faisant un don ;
• A une pépinière pour la convertir en arbres et contribuer à un programme de reforestation en France.

Dans le cas où l’avantage obtenu doit donner lieu à déclaration ou imposition, le Client est seul responsable de la déclaration de cet avantage auprès de l’administration fiscale. Par ailleurs La Banque Postale ne saurait être tenue de délivrer les reçus fiscaux au nom ou pour le compte des associations.

Par ailleurs le versement cumulé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année d’un Cashback supérieur ou égal à 1 200 euros fera l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.

Depuis le Site, le Client accède aux Offres depuis des rubriques dédiés : Offre en ligne, Offre en bon d’achat, Offre en magasin. Le Client peut consulter depuis la rubrique « Votre compte » l’historique de ses transactions, ses cashback en attente, validés, versés, ainsi que toutes ses données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du programme tels que : Nom, Prénom, Adresse e-mail, IBAN.

Le Client peut consulter sur le Site les informations concernant les Commerçants Partenaires ainsi que toutes les conditions liées aux Offres proposées dans le cadre du Programme. Les informations présentes sur le Site prévalent sur toutes autres informations communiquées au Client par ailleurs. 

En cas de difficulté d’utilisation du Site ou de question spécifique sur les Offres, le Client peut formuler une demande depuis la rubrique «Contact».

Dans le cadre de l’adhésion et la gestion du programme de cashback et dans la gestion des cookies, La Banque Postale agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles du Client. Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles par La Banque Postale, le Client est invité à se référer à la politique de confidentialité et Cookies du programme de cashback.

Le Programme ne donne pas lieu à une tarification (hors coûts de connexion facturés par votre fournisseur d'accès Internet).

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Le Client sera averti de ces modifications par tout moyen écrit 60 jours avant leur entrée en application. Le Client qui n’acceptera pas les modifications pourra mettre fin à son adhésion au Programme dans les conditions de l’article 12. 

Aucune stipulation des présentes CGU n’aurait pour effet de modifier les droits du Client en qualité de consommateur.

La Banque Postale s’engage à fournir le Programme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La Banque Postale fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité du Site. Néanmoins, La Banque Postale se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons, de maintenance. La Banque Postale ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

Les Offres sont proposées au Client par les Commerçants Partenaires via le Programme et les transactions qui en découlent sont réalisées exclusivement entre le Client et les Commerçants Partenaires et non avec La Banque Postale. La Banque Postale n’est pas responsable des pertes, des dépenses ou des coûts que le Client engage du fait des actions des Commerçants Partenaires ou de tiers, de leurs offres ou de leurs produits ou services. Cette stipulation est sans préjudice des droits dont le consommateur dispose de par la loi.

La Banque Postale ne pourra pas être tenue pour responsable de la disponibilité et accessibilité technique des sites internet ou applications mobiles exploités par les Commerçants Partenaires. La Banque Postale n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles. La Banque Postale ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Banque Postale ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

La Banque Postale peut être amenée à interrompre le Site pour des raisons de maintenance. La Banque Postale s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil du Site de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de La Banque Postale et n'ouvre droit à aucune indemnité. En aucun cas la responsabilité de La Banque Postale ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation du Site ou ses contenus.

Le Client reconnaît que le Programme est uniquement destiné à un usage privé et familial et en aucun cas pour le développement d’une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Toute utilisation frauduleuse du Programme pourra donner lieu à une résiliation à l’initiative de La Banque Postale dans les conditions de l’article 12.

En ce qui concerne le Programme, le Client dispose du droit de rétractation qu’il peut exercer depuis la rubrique « Contact », disponible sur le Site.
Il est précisé qu’en application de l’article L.221-28 1° du code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour les bons d’achat décrits à l’article 2, 3) des présentes.

Le Client reconnaît et accepte qu’il est enrôlé au Programme dès l’acceptation des présentes CGU et par la validation de ses informations personnelles sur le Site et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité citées à l’article 3. .

Le Client peut se désinscrire depuis le Programme rubrique « Contact ». Il est invité à récupérer sa cagnotte avant de se désinscrire. Le Client est informé que ses cashback dont le statut est « en attente » seront perdus s’ils ne sont pas récupérés avant sa désinscription du Service.

En cas de désinscription, le Programme est clôturé automatiquement pour toutes les Cartes qui y sont rattachées.

Si le Client n’a pas récupéré sa Cagnotte dont le statut du cashback est « validé », elle lui sera versée automatiquement sur son Compte Courant Postal principal.

En cas de clôture de son CCP et/ou de sa Carte, le Client est invité à procéder au Reversement préalablement à cette clôture. Dans le cas où le Reversement n’aurait pas été demandé préalablement à la clôture, le Client est invité à se rendre à l’adresse indiquée à l’article 16. S’il s’agit d’une clôture de CCP, le Client est invité à fournir un nouvel IBAN à son nom afin de pouvoir récupérer le montant figurant sur sa Cagnotte, dont le statut du cashback est « validé ». S’il s’agit d’une clôture de sa Carte, sa Cagnotte dont le statut est « validé » sera versée sur son CCP. Les cashback dont le statut est « en attente » seront perdus.

Dans le cas où aucune réclamation n’aura été communiquée à La Banque Postale, le montant de la Cagnotte sera conservé pour une durée de 12 mois suite à la date de clôture. Passé ce délai, le montant disponible sur la Cagnotte sera versé à une association soit environnementale soit sociétale.

La Banque Postale peut également résilier le Programme à tout moment, dans ce cas elle en informera le Client par tout moyen écrit. La résiliation sera effective 30 jours après la notification de la résiliation. Le Programme peut néanmoins être suspendu en cas de motif légitime (par exemple en cas de fraude).

La Banque Postale peut céder, sous-traiter ou transférer les présentes CGU ou l’un de ses droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans le consentement préalable du Client, sous réserve que cela n’entraine pas une réduction des droits dont bénéficie le Client en vertu des présentes CGU ou de la loi. 

Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que La Banque Postale ou le Client ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiescent à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause. 

Le Client qui souhaite une information sur la bonne exécution de son contrat ou déposer une réclamation peut le faire depuis la rubrique « Contact » sur le Site. Dans le cas où le Service aurait été résilié ou en cas de désaccord avec la réponse apportée, le Client peut contacter son Service Clients, soit par courrier à l’adresse figurant dans ses relevés de compte, soit par téléphone au 0 969 399 998 (service gratuit + prix appel).

La Banque Postale s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard avec un accusé de réception dans les 10 jours et une réponse dans les 35 jours ouvrables.

En cas de désaccord avec la réponse apportée à la réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de La Banque à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de La Banque Postale 115 rue de Sèvres – Case Postale G009 75275 Paris CEDEX 06 ou sur le site Internet : mediateur.groupelaposte.com.

Le Médiateur de La Banque exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible auprès de La Banque, dans les Centres de Relation et d’Expertise Client ou dans les bureaux de poste. Le Médiateur facilitera la recherche d'une solution amiable.

En cas de souscription en ligne d'un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.