Il est précisé qu’en application de l’article L.221-28 1° du code de la consommation, le Client renonce à son droit de rétractation pour les bons d’achat décrits à l’article 2, 3) des présentes. Pour les autres produits et services, les conditions de leur rétractation sont déterminées par le Commerçant Partenaire, de manière indépendante des présentes CGU.
Le Client est enrôlé au Programme dès l’acceptation des présentes CGU et par la validation de ses informations personnelles sur le Site et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité citées à l’article 3.
Le Client peut se désinscrire depuis le Programme rubrique « Contact ». Il est invité à récupérer sa cagnotte avant de se désinscrire. Le Client est informé que ses cashback dont le statut est « en attente » seront perdus s’ils ne sont pas récupérés avant sa désinscription du Service. La désinscription au Programme vaut résiliation des CGU conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, reproduit ci-après : « Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »
En cas de désinscription, le Programme est clôturé automatiquement pour toutes les Cartes qui y sont rattachées.
Si le Client n’a pas récupéré sa Cagnotte dont le statut du cashback est « validé », elle lui sera versée automatiquement sur son Compte Courant Postal principal.
En cas de clôture de son CCP et/ou de sa Carte, le Client est invité à procéder au Reversement préalablement à cette clôture. Dans le cas où le Reversement n’aurait pas été demandé préalablement à la clôture, le Client est invité à se rendre à l’adresse indiquée à l’article 16. S’il s’agit d’une clôture de CCP, le Client est invité à fournir un nouvel IBAN à son nom afin de pouvoir récupérer le montant figurant sur sa Cagnotte, dont le statut du cashback est « validé ». S’il s’agit d’une clôture de sa Carte, sa Cagnotte dont le statut est « validé » sera versée sur son CCP. Les cashback dont le statut est « en attente » seront perdus.
Dans le cas où aucune réclamation n’aura été communiquée à La Banque Postale, le montant de la Cagnotte sera conservé pour une durée de 12 mois suite à la date de clôture. Passé ce délai, le montant disponible sur la Cagnotte sera versé à une association soit environnementale soit sociétale.
La Banque Postale peut également résilier le Programme à tout moment, dans ce cas elle en informera le Client par tout moyen écrit. La résiliation sera effective 30 jours après la notification de la résiliation. Le Programme peut néanmoins être suspendu en cas de motif légitime (par exemple en cas de fraude).
