Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, ne concerne pas que l’encadrement des loyers. Plusieurs dispositions, dont l’entrée en vigueur se fait progressivement, concernent le régime de la copropriété. Après avoir, entre autres, redéfini le cadre et les conditions du renouvellement de contrat des syndics, la loi Alur a mis sur la table de nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2017. A commencer par celle d’établir un diagnostic technique global (DTG). Ce document qui ne concerne que les copropriétés de plus de 10 ans, ou celles qui tombent sous le coup d’une procédure pour insalubrité, doit être réalisé par une entreprise extérieure. Une fois établi, le DTG devra être présenté aux copropriétaires en amont de l’assemblée générale. Le jour de l’AG, un vote à la majorité simple doit permettre de le valider et d’y adjoindre un plan pluriannuel de travaux. Il s’agit pour l’Etat d’éviter que des copropriétés se dégradent par défaut d’investissement.
Loi Alur et régime de copropriété
Création d'un fonds de travaux
Pour que les copropriétés soient capables de suivre leur plan de route défini, la loi les oblige à la création d’un fonds de travaux. Son montant ne pourra pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel annuel. Seules les petites copropriétés (moins de 10 lots) pourront déroger à cette obligation d’épargner.
L’historique des travaux de l’immeuble et des espaces communs sera consigné dans un carnet numérique de suivi d’entretien. Un document que d’aucuns considèrent déjà comme le carnet de santé des copropriétés.
