Conditions et effets
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pendant les 14 jours suivant la souscription d'un produit ou service. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous rétracter.
Vous serez tenu de payer le prix correspondant à l'utilisation du service fourni entre la date de souscription et celle de la demande de rétractation.
Vous pouvez demander la rétractation après la souscription de votre PEL gratuitement par message depuis votre messagerie sécurisée. Cependant, la clôture entraîne la perte des avantages attachés au Plan(1)
Seul le titulaire du compte peut faire une demande de rétractation.
La demande de rétractation entraine la clôture de tous les produits et services associés à ce compte (Régulys, ...).
Vous devez nous indiquer sur quel compte vous souhaitez que les fonds restants soient versés (compte de La Banque Postale ou externe).
Dans le cas d'un compte courant externe, veuillez nous adresser un RIB à votre nom.
Pour toute demande de rétractation, veuillez également indiquer dans votre message les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Type de produit à résilier. Par exemple : compte, Formule de compte, carte Réalys, e-Carte Bleue, Régulys, ...
- N° de compte ou N° de contrat ou les 4 derniers chiffres de votre carte
Clôture avant le 2ème anniversaire du PEL : les sommes en dépôt sont rémunérées aux taux du CEL en vigeur à la date de résiliation. Perte du bénéfice des droits à prêt logement.
Clôture entre le 2ème et le 3ème anniversaire du PEL : le client reçoit uniquement la rémunération des intérêts au taux contractuel du PEL et perd le bénéfice des droits à prêt épargne logement.
Clôture entre le 3ème et le 4ème anniversaire du PEL : les intérêts acquis sont calculés au taux contractuel du PEL et le bénéfice des droits à prêt épargne logement est calculé pour la période de 3 ans.
Clôture après la période minimale de 4 ans : les intérêts acquis sont calculés au taux contractuel du PEL. Les droits à prêt sont appréciés à la date anniversaire précédant immédiatement la résiliation.
Pour exercer son droit de rétractation d’un compte ou contrat, cliquez sur le bouton « Se rétracter » ci-dessous.
Vous serez redirigé vers un formulaire de demande dans votre messagerie sécurisée La Banque Postale. Complétez vote demande en veillant à joindre les précisions et pièces jointes mentionnées ci-dessus puis cliquez sur « envoyer »