Depuis 2007, le législateur a renforcé à plusieurs reprises les dispositions réglementaires pour permettre aux assureurs de s’informer du décès des assurés et faciliter la recherche des bénéficiaires.
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, « dite Loi Eckert », vient renforcer les dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence, c'est-à-dire les contrats qui n’ont pas fait l’objet du règlement d’un capital après le décès de l’assuré ou l’arrivée à échéance du contrat.
La « loi Eckert » prévoit notamment :
- la revalorisation du capital garanti dès le décès de l’assuré ; le taux minimum de revalorisation est fixé par décret ;
- la consultation annuelle et obligatoire par les assureurs du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques pour identifier les assurés décédés ;
- le transfert des sommes dues mais non réglées à la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement au versement à l’Etat.
Concernant ce dernier point, La Banque Postale Prévoyance s’est dotée de moyens et procédures pour assurer la recherche active des bénéficiaires de ses contrats et ainsi minimiser au maximum les situations où un bénéficiaire ne pourrait pas être retrouvé.
Toutefois, malgré ce dispositif, des situations exceptionnelles peuvent survenir. Dans ces cas, l’article L132-27-2 du Code des assurances prévoit le transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations puis à l’Etat des sommes non réglées au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation.
Pour plus d’informations sur le traitement des comptes en déshérence par la Caisse des Dépôts et Consignations, veuillez-vous référer à ce lien : https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade
En application de cet article, les assureurs doivent déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations ces sommes à l’issue d’un délai de dix ans à compter :
- de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré,
- ou de l’échéance du contrat*.
Les sommes transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt.
Cet article est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
