Décès du conjoint : à qui revient le logement ?

Le conjoint survivant dispose d’une année après le décès de son époux/épouse pour vivre gratuitement dans le logement. (Cela s’applique également aux partenaires pacsés). Après cette période d’un an, il est possible de conserver le logement en demandant aux héritiers et au notaire un droit d’usage viager ou usufruit. (Ce droit s’applique uniquement aux couples mariés).

Concernant les couples en union libre, les héritiers peuvent demander au concubin survivant de quitter les lieux sans délais (si le logement appartient au défunt) ou la vente du logement (si les concubins étaient propriétaires tous les deux). En cas de location, les loyers restent à la charge du concubin survivant.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page : Les démarches et formalités à effectuer après un décès.