Le prélèvement SEPA interentreprises ou « SEPA Business To Business Direct Debit »

13 AVRIL 2016

Présentation

 

Le prélèvement SEPA interentreprises (SEPA Business-To-Business Direct Debit ou « SDD B2B ») est un prélèvement en € destiné aux paiements de factures entre professionnels.

Il repose sur un mandat spécifique, donné par le client professionnel à son fournisseur.

Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le client professionnel.

Le client professionnel peut révoquer à tout moment le mandat de prélèvement SEPA interentreprises donné à son fournisseur.

 

Comment payer par prélèvement SEPA interentreprises ?

Tout client professionnel non consommateur qui accepte le prélèvement SEPA interentreprises comme mode de paiement doit remettre au préalable à son fournisseur l’IBAN(1) de son compte et signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises par lequel il renonce expressément à contester une opération autorisée.

Avant la présentation du premier prélèvement, le client professionnel doit impérativement adresser à sa banque une copie du mandat signé à son fournisseur.

(1)International Bank Account Number ou Numéro de compte bancaire en format international.

Adressez à votre service client une copie du mandat signé à votre créancier avant la présentation du premier prélèvement SEPA interentreprises.