Respecter les délais de paiement constitue une obligation contractuelle. Pourtant, de nombreuses organisations ne respectent pas ces délais, parfois en raison de difficultés temporaires, parfois dans le but de préserver leur propre trésorerie au détriment de celle de leurs fournisseurs, ce qui peut les exposer à des risques financiers.
Rappel des règles du jeu
En France, le délai de paiement entre entreprises a été fixé par la loi de modernisation de l’économie (LME), du 4 août 2008 :
• Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation,
• le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture,
• par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties,
• en cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le code de commerce accorde des délais spécifiques à certains secteurs :
• 30 jours après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables (sauf produits saisonniers acquis dans le cadre de contrats d’intégration)
• 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
• 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation
• 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture : raisins et moûts destinés à l'élaboration de vins ou boissons alcooliques passibles des droits de circulation (sauf dispositions dérogatoires).
Les délais s’allongent…
En France, le constat est sans appel, la situation se dégrade : Selon une enquête parue mi-septembre, réalisée par l’assureur crédit Coface auprès de 640 firmes françaises de toutes tailles :
- Au premier semestre, 85 % des entreprises ont été exposées à des retards de paiement, contre 82 % il y a un an.
- Aucun secteur d’activité n’est épargné. Certains, comme le transport et la logistique ou la construction par exemple, sont confrontés à une véritable aggravation.
Les retards de paiements interentreprises s’établissent à 12,6 jours fin 2023 (soit + un jour en un an) d’après l’Observatoire des délais de paiement 2023 (Banque de France).
Une étude d’Altares (1er semestre 2024) confirme que moins d’une entreprise sur deux paye ses fournisseurs à l’heure (48,7 %).
Au 30 septembre 2024, le retard de paiement moyen s'établit à 17,52 jours, tous secteurs confondus selon une étude Ellisphère.
Ce chiffre masque cependant de fortes disparités entre secteurs d’activité.
Les effets sur la trésorerie des pros peuvent s’avérer catastrophiques. Les retards de paiements représenteraient 15 milliards d’euros de trésorerie en moins dans les caisses des petites entreprises. Avec un risque de défaillances évident pour les plus fragiles. D’ailleurs, au troisième trimestre 2024 (entre le 1er juillet et le 30 septembre), 13 429 défaillances ont été enregistrées, soit + 20, 1 % par rapport à la même période en 2023 selon une récente étude d’Altarès. 86 % des entreprises défaillantes comptent moins de cinq salariés. Près de 11 600 très petites structures sont entrées en défaillance, un nombre en augmentation de 20 % par rapport au 3e trimestre 2023. Quasiment les trois quarts (73 %) d’entre-elles ont fait l’objet d’une liquidation directe.
Solutions & bonnes pratiques
Au niveau organisationnel, créer un cercle vertueux avec signature de devis, prélèvement d’un acompte à la commande (30 %), rappel d’échéances quelques jours avant la date du règlement, relances automatiques par e-mail et suivi permet de réduire les risques. Les logiciels de devis – facturation du marché peuvent vous y aider.
En cas d’échec, engager une procédure à l’amiable par courrier postal, avant d’émettre si besoin une mise en demeure formelle par courrier recommandé. Le recouvrement amiable peut démarrer dès la date limite de paiement dépassée. Il peut faire mention d’un nouveau délai pour procéder au règlement, voire de l’application de pénalités de retard.
Sachant que des disparités régionales sont observées en matière de retard de paiement – par exemple en Ile-de-France, les retards atteignent 12 jours contre 6 jours en PACA – les pros peuvent - lorsque c’est possible - réviser leur stratégie commerciale et diversifier leur zone de chalandise.
Les très petites entreprises (TPE) demeurant les plus respectueuses de leurs engagements, avec 62 % de leurs factures réglées à échéance selon la dernière étude d’ellisphère (Comportement de paiement au 3ème trimestre 2024), il est peut-être également judicieux de privilégier cette cible.
Côté trésorerie, l’affacturage représente une solution efficace pour lutter contre les retards de paiement. Elle permet au professionnel de céder ses factures à un factor qui les lui finance sous 24 à 48h*$.
Non seulement, l’affacturage transforme les factures clients en liquidités et apporte de la trésorerie immédiate à l’entreprise, mais il lui offre des services complémentaires. Le factor assure la relance des factures et l’affectation comptable des règlements et garantit les factures contre le risque d’impayés*$. Ainsi, le risque de défaillance est réduit pour le professionnel. Autre avantage, l’affacturage est un financement court terme qui n’alourdit pas l’endettement. Le professionnel conserve ainsi sa capacité d’emprunt.
Enfin, sachez qu’un projet de règlement européen prévoit de ramener les délais de paiement de 60 à 30 jours maximum pour toutes les entreprises. Certaines activités liées aux consommateurs comme le commerce de détail ou la restauration pourraient être pénalisées … Le raccourcissement des délais entrainant une augmentation des besoins en trésorerie puisque le client paie déjà comptant.
Au total, les pros doivent utiliser plusieurs leviers, et adopter les bonnes pratiques organisationnelles pour se prémunir des risques liés aux délais de paiement.
Après étude et acceptation définitive de votre dossier par le factor. Sous réserve d’acceptation et de conformité des factures et des pièces justificatives transmises.
Dans les limites et conditions des garanties définies dans le contrat d’affacturage.