Présentation
Il repose sur un mandat spécifique, donné par le client professionnel à son fournisseur.
Le prélèvement SEPA interentreprises exclut tout droit à remboursement des transactions autorisées par le client professionnel.
Le client professionnel peut révoquer à tout moment le mandat de prélèvement SEPA interentreprises donné à son fournisseur.
Comment payer par prélèvement SEPA interentreprises ?
Tout client professionnel non consommateur qui accepte le prélèvement SEPA interentreprises comme mode de paiement doit remettre au préalable à son fournisseur l’IBAN(1) de son compte et signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises par lequel il renonce expressément à contester une opération autorisée
Avant la présentation du premier prélèvement, le client professionnel doit impérativement adresser à sa banque une copie du mandat signé à son fournisseur.
Adressez à votre service client une copie du mandat signé à votre créancier avant la présentation du premier prélèvement SEPA interentreprises.
(1)International Bank Account Number ou Numéro de compte bancaire en format international.