Quelles sont les entreprises concernées ?
PME -TPE, professionnels et indépendants* :
- Bénéficiaire d’un ou plusieurs PGE, d’un montant total de moins de 50 000 € à leur mise en place. Pour les montants supérieurs à 50 000 €, l’entreprise pourra s’adresser au Conseiller départemental à la sortie de crise afin d’être orientée vers le dispositif adapté à sa situation.
- Ayant des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir de PGE (sans être en cessation de paiement), attestées par un expert-comptable ou commissaire aux comptes, et pour lesquelles la restructuration du(des) PGE (et le cas échéant des autres crédits bancaires – hors créditbail, location financières, affacturage et tout concours à durée indéterminée) constitue une solution de redressement.
*toutes formes juridiques, y compris les associations, prévues par l’art.3 de l’arrêté du 23 mars 2020 sur les PGE, qui pour la période de référence et pour l’ensemble du groupe consolidé auquel l’entreprise appartient, employait moins de 250 salariés, et réalisait un CA inférieur à 50 millions d’euros et disposait d’un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Quels sont les documents à fournir :
- Attestation d’expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur des difficultés avérées de trésorerie et de remboursement à venir de PGE ainsi que sur l’état de non-cessation de paiements
- Plan de trésorerie à 12 mois
- Etat des dettes fiscales et sociales
- Tout document attestant de la capacité de rebond (ex. carnet de commandes).
- Confirmation d’au moins une des banques concernées que le dossier est complet, avant saisine par l’entreprise de la Médiation du crédit sur le site internet Mediateur-credit.banque-france.fr.
Conséquence de la Médiation
La réglementation bancaire européenne contraint les banques à déclarer en défaut les entreprises ne pouvant honorer leurs échéanciers de remboursement initiaux. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduira l’entreprise à être classée en défaut, pour tous ses crédits, par les établissements bancaires, en application de la réglementation, au même titre que les restructurations dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Cela signifiera que l’entreprise aura davantage de difficultés à accéder ensuite pendant un certain temps (un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration) à de nouveaux financements.
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