Accessibilité des ERP de 5e catégorie : des obligations et des solutions

En France, le handicap concerne plus de 10 millions de personnes, selon les derniers chiffres de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

• 6,8 millions (13 % de la population française) de personnes de 15 ans ou plus vivant à leur domicile déclarent avoir au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle ou cognitive.
• 3,4 millions (6 %) de personnes  déclarent être fortement restreintes dans des activités habituelles en raison d’un problème de santé.

Un Français sur deux sera en situation de handicap, temporairement ou définitivement, au cours de sa vie.

Malheureusement, de nombreux d’ERP ne sont toujours pas adaptés pour accueillir des personnes en situation de handicap. Ces travaux ne sont pas entrepris par les propriétaires et exploitants d’ERP, soit par méconnaissance de leurs obligations, soit par manque de moyens financiers ou encore à cause de la complexité de la législation.

Exemples d’ERP de catégorie 5 : les magasins de vente, les centres commerciaux, les restaurants, les débits de boisson, les salles d’exposition et les musées pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes ou encore les établissements sanitaires sans hébergement et les hôtels dont l’effectif accueilli est inférieur à 100 personnes.

Les obligations en termes d'accessibilité diffèrent également selon si l’ERP est situé dans un bâtiment neuf ou dans un bâtiment existant. Des dérogations sont possibles pour le bâti existant en cas d’impossibilité technique avérée, de conservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux et leur coût ou bien leurs effets sur l’usage du local et de ses abords ou de refus de copropriété. 

L’accessibilité concerne :

• L'entrée ;
• L'accueil ;
• La circulation extérieure et intérieure ;
• La signalétique ;
• Les cabines d’essayage s’il y en a ;
• Les sanitaires s’il y en a ;
• Le parking s’il y en a.

À titre d’exemple, la largeur de la porte de l'établissement doit être supérieure à 80 centimètres afin de garantir un passage utile de 77 centimètres. Si la porte est vitrée, elle doit pouvoir être distinguée par une personne malvoyante ou distraite. Pour ce faire, une solution consiste à installer deux bandes de couleur contrastée à 1,10 mètre et 1,60 mètre de haut pour une épaisseur des bandes de 5 centimètres minimum. De lourds travaux ne sont pas toujours nécessaires !

Outre ces mesures techniques, les ERP doivent également tenir à jour et mettre à disposition un registre public d’accessibilité. L'objectif de ce document est de donner des indications sur le niveau d'accessibilité des prestations fournies par l'ERP. Il faut y voir un bon moyen de valoriser les actions mises en œuvre pour l’accueil de tous les publics. Un guide méthodologique est disponible pour aider à sa rédaction.

La Banque Postale accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leurs locaux grâce à ses solutions de financement. De plus, différentes aides financières peuvent être sollicitées, à l’image du FTA (fonds territorial d’accessibilité). Cette nouvelle aide financière a vu le jour pour accélérer la mise en accessibilité des ERP de catégorie 5. Cette subvention peut financer jusqu’à la moitié des dépenses engagées hors taxe dans la limite d’un plafond de 20 500 €.

Sont prioritaires en 2024 les ERP de 5^e catégorie situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques, à savoir : Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Élancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, Saint-Quentin-en-Yvelines, Vaires-sur-Marne, et Versailles.

-> Les ERP éligibles peuvent solliciter cette subvention jusqu’au 31 décembre 2028.

Au-delà de la conformité réglementaire, favoriser l’accès de son ERP aux personnes souffrant d’un handicap permet de s’inscrire dans une démarche d’inclusion, mais aussi d’attirer une nouvelle clientèle ou patientèle. Il n’est pas trop tard pour engager des travaux pour améliorer l’accessibilité de son établissement !