- Un espace géographique de 34 pays européens au sein duquel les virements et les prélèvements en Euros seront soumis aux mêmes conditions d’exécution.
- Une harmonisation des moyens de paiement en Europe.
- Une obligation pour tous depuis le 1er février 2014. Le virement et le prélèvement sont remplacés respectivement par le virement SEPA ou SCT(2) et par le prélèvement SEPA ou SDD(3).
Le SEPA c'est :
Quels moyens de paiement ?
Le virement SEPA et le prélèvement SEPA sont des operations en Euros entre 2 comptes ouverts dans des établissements bancaires situés dans la zone SEPA.
Pour identifier les comptes bancaires de l’émetteur et du destinataire de l’ordre de paiement, il est nécessaire d’utiliser l’IBAN(4) (format international du numéro de compte bancaire).
Le virement et le prélèvement SEPA permettent d’indiquer jusqu’au destinataire de l’opération le motif de paiement en 140 caractères.
- Pour émettre des virements ou des prélèvements SEPA, vous devez :
- Collecter les IBAN(4) des destinataires de vos paiements : salariés, clients, fournisseurs, Administrations… Ces coordonnées bancaires devront figurer sur vos ordres transmis à votre banque soit en format papier, soit via la saisie de l’opération sur votre service de banque en ligne, soit en télétransmission.
- Contacter votre banque pour mettre en œuvre les nouvelles modalités de transmission de vos instructions.
- Pour émettre des prélèvements SEPA, vous devez en outre :
- Disposer d’un Identifiant Créancier SEPA qui vous est attribué par la Banque de France par l’intermédiaire de votre banque. Contactez La Banque Postale, qui effectuera cette démarche pour vous.
- Obtenir l’accord de vos débiteurs pour l’utilisation du prélèvement SEPA comme moyen de règlement de vos créances.
(1) Single Euro Payments Area ou Espace Unique de Paiements en Euros. Les pays membres de la l’Espace SEPA sont les pays membres de l’Union Européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, le Royaume Uni, Saint Marin et la Suisse.
(2) SEPA Credit Transfer.
(3) SEPA Direct Debit.
(4) International Bank Account Number.