Statut de conjoint collaborateur : un statut désormais temporaire et ouvert aux concubins

Trois statuts existent pour le conjoint d’un dirigeant d’entreprise qui exerce une activité régulière au sein de cette entreprise : collaborateur, salarié ou associé. Chacun répond à des situations différentes et emporte des droits, des pouvoirs et des règles spécifiques (en la matière, Bpifrance a réalisé un tableau comparatif très complet pour expliquer le détail des différences). Ces statuts ne s’appliquent qu’au cas où le conjoint exerce de manière régulière au sein de l’entreprise. A défaut, par exemple si sa participation est spontanée ou irrégulière, son intervention relève de l’entraide familiale.

A noter que le chef d’entreprise doit déclarer, auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du guichet unique, l’activité professionnelle exercée de manière régulière dans l’entreprise par son conjoint, ainsi que le statut sous lequel le conjoint souhaite l’exercer (loi dite Pacte). À défaut d’une telle déclaration, le conjoint est réputé avoir exercé ou choisi le statut de conjoint salarié. 

Dans le secteur agricole, le statut de conjoint de l’exploitant est ouvert aux concubins depuis plus de quinze ans. Pour les autres secteurs, le statut de conjoint collaborateur n’était ouvert, qu’au conjoint marié, au chef de l’entreprise familiale ou à la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Depuis le 1^er janvier 2022, avec la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux concubins.

Désormais le statut de conjoint collaborateur ne peut être adopté que pour une période maximale de 5 ans sur l’ensemble d’un parcours professionnel.

La raison ? Acter du caractère transitoire du statut de conjoint collaborateur où l’activité, exercée sans contrepartie pécuniaire, n’emporte donc pas de droits sociaux liées à celle-ci en tant que telle : l’affiliation à l’Assurance maladie maternité est gratuite en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise et il n’y a pas d’ouverture à de droit à l’assurance chômage.

Passé cette période de cinq ans, la poursuite d’une activité régulière au profit de l’entreprise du conjoint devra conduire les conjoints à opérer un choix entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut d’option, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Si le statut de conjoint collaborateur est adopté après le 1^er janvier 2022, il ne pourra donc opérer que pour une durée de 5 années. Et si le conjoint avait adopté, même de longue date, ce statut avant le 31 décembre 2021, celui-ci cessera de plein droit au 31 décembre 2026. Une exception : afin de tenir compte des fins de carrières, il est prévu que le conjoint collaborateur qui atteindra l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (conjoint né avant 1964), pourra conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation des droits à sa pension.

Avec la LFSS pour 2022, les conjoints collaborateurs vont bénéficier, comme tout travailleur indépendant, de douze semaines d’indemnisation au lieu de huit, ce qui correspond aux trois quarts de la durée de 16 semaines prévue pour un congé maternité.

La LFSS pour 2022 simplifie les règles de calcul des cotisations du conjoint collaborateur d’une micro-entreprise. Leurs cotisations seront calculées, à leur demande, soit sur la base d’un montant forfaitaire qui doit être fixé par décret, soit sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. Le taux global de cotisation pour les micro-entrepreneurs est déterminé, pour les conjoints collaborateurs, à raison des seuls risques auxquels ils cotisent (retraites de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières de maladie ou maternité). Ces modalités doivent encore être précisées par décret, tout comme les règles relatives au calcul des cotisations des autres conjoints collaborateurs.