Zoom sur les nouveaux seuils 2025 de la franchise en base de TVA

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L’harmonisation des règles fiscales s’appliquant aux petites entreprises au sein de l’Union Européenne entraîne un aménagement du régime de la franchise en base de TVA. Le point sur les seuils applicables au 1er janvier 2025. Les petites entreprises peuvent opter, sous certaines conditions, pour un régime qui les dispense de collecter et de reverser la TVA, c’est le régime de franchise en base de TVA.

Rappel du régime de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Il s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxe de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils, et ce, quel que soit leur forme juridique ou le régime d’imposition des bénéfices. Il ne concerne donc pas que la micro-entreprise, mais aussi les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.

Ces seuils permettent donc au dirigeant de savoir s’il doit facturer ou non la TVA à ses clients et la reverser à l’État. Attention, les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne peuvent pas récupérer celle-ci sur leurs achats.

C’est nouveau !

La loi de Finances pour 2024 révise les seuils selon les activités : à la baisse pour le négoce, la vente à consommer sur place et la fourniture de logements et à la hausse pour les prestations de services et la location de meublés.

Nouveaux seuils : Dans le détail, la franchise en base de TVA s’applique, au titre d’une année N, aux entreprises établies en France lorsque leur chiffre d’affaires réalisé en France l’année précédente n’excède pas à partir de 2025 :

  • 85 000 € (au lieu de 91 900 € précédemment) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
  • 37 500 € (au lieu de 36 800 € actuellement) pour les autres activités de prestations de services et loueurs de meublés.

En cas de dépassement de ces seuils, la période de tolérance est réduite à une année, au lieu de deux précédemment, vous êtes donc soumis à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

Le régime de la franchise en base de TVA comprend également des seuils majorés. Ils sont mécaniquement ajustés. Ainsi, si vous dépassez le seuil majoré, la franchise continuera de s’appliquer l’année du dépassement sauf si le chiffre d’affaires excède 93 500 € (contre 101 000 € précédemment) pour les activités de négoce et de fourniture de logements ou si le CA excède 41 250 € (contre 39 100 € précédemment) pour les prestations de service et location de meublés.

Lorsque ces seuils majorés sont dépassés, la franchise ne s’applique plus, l’activité est soumise à TVA dès la date du dépassement.

Sachez encore que le dispositif d’actualisation triennale des seuils de franchise en base de TVA est supprimé. Les seuils deviennent fixes. L’indexation prévue au 1er janvier 2026 n’aura donc pas lieu.

Le cas de l’année de création de l’entreprise : Lors de la première année d’activité, vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA tant que votre CA ne dépasse pas le seuil majoré.

Dans les autres États membres de l’UE, les entreprises qui le souhaitent pourront opter pour ce régime à condition que leur CA n’excède pas 100 000 € dans ces États. Cette mesure semble intéressante pour les entrepreneurs désireux de développer leur activité à l’export. Sachant qu’ils devront se conformer aux règles dans le pays ciblé.

Enfin, les TPE peuvent renoncer à cette franchise et opter pour l’application de la TVA pour préserver leur droit à déduction. L’option se fait auprès du service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend, à contacter via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Franchise de TVA : les + et les -

Les plus :

  • Ce régime permet à l’entrepreneur de ne pas facturer la TVA et donc de se positionner avec des prix plus attractifs pour développer sa clientèle.
  • L’absence de TVA allège les contraintes administratives liées aux déclarations auprès des impôts. La seule obligation consiste à inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »

Les moins :

  • La franchise de TVA interdit la récupération de la TVA sur les achats.
  • Avec les nouveaux seuils, les commerçants sont pénalisés, d’où l’importance d’anticiper pour réajuster les prix de vente.

À savoir !

Sont exclues du régime de franchise en base de TVA les activités suivantes :

  • Les opérations relevant du régime simplifié de l'agriculture ;
  • Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
  • Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ;
  • Les opérations soumises à la TVA sur option.

À faire : Pour ne pas être pénaliser par les nouvelles règles du jeu, les entreprises doivent surveiller leur chiffre d’affaires de près afin d’anticiper le dépassement des seuils, adapter les prix de vente qu’elles pratiquent en conséquence et s’organiser si elles doivent récupérer et reverser la TVA.

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