Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Il s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxe de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils, et ce, quel que soit leur forme juridique ou le régime d’imposition des bénéfices. Il ne concerne donc pas que la micro-entreprise, mais aussi les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.
Ces seuils permettent donc au dirigeant de savoir s’il doit facturer ou non la TVA à ses clients et la reverser à l’État. Attention, les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne peuvent pas récupérer celle-ci sur leurs achats.