Entreprise individuelle ou société ? Ce choix détermine votre régime fiscal, votre régime de protection sociale ainsi que la limite de responsabilité du dirigeant.
La taille de la structure, l’apport personnel mobilisé, le nombre de porteurs de projet, l’activité, autant de critères qui entrent en ligne de compte, sans parler de la situation personnelle et/ou celle de son conjoint.
L’entreprise individuelle, qu’est-ce que c’est ?
L’entreprise individuelle (EI) est rattachée à une personne. En optant pour le statut d’entrepreneur individuel (EI), vous exercez votre activité seul et en toute liberté. Vos patrimoines professionnel (utiles à l’activité de l’entreprise) et personnel sont en théorie séparés, mais les deux peuvent être sollicités en cas de non-respect de vos obligations fiscales et sociales.
Au niveau fiscal, le créateur d’une EI bénéficie automatiquement du régime de la micro-entreprise la première année, mais il peut opter pour le régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) ou pour l’impôt sur les sociétés (IS), en étant assimilé entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Dans quel cas opter pour l’auto-entrepreneuriat et le régime fiscal de la micro-entreprise ?
Simple, avec des formalités allégées, des obligations comptables et fiscales limitées, le régime de la micro-entreprise séduit les entrepreneurs en solo notamment pour tester leur projet ou lorsqu’ils exercent une autre activité.
Au niveau comptable, il suffit de tenir à jour un livre journal des recettes et un registre des dépenses.
Au niveau fiscal, point de TVA à collecter, le régime en franchise de base vous en dispense, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Le dirigeant est soumis à l’IR, avec ou sans prélèvement libératoire.
Le calcul des cotisations sociales est simplifié, leurs paiements intervient lorsqu’un chiffre d’affaires est généré.
Néanmoins, ce régime ne convient pas à toutes les activités : le commerce générant de gros volumes d’achats et reventes, les importations ou les activités nécessitant le recrutement d’un salarié en raison des limites de chiffres d’affaires (CA). Par exemple, pour les années 2024 (déclaré en 2025) et 2025 (déclaré en 2026), le CA annuel ne doit pas dépasser 188 700 € HT pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement et 77 700 € HT pour les prestations de service.
Quel statut pour votre conjoint ?
Si votre conjoint (concubin ou partenaire de Pacs) participe à l’entreprise, trois solutions sont envisageables : soit il est cocréateur / codirigeant et dans ce cas mieux vaut fonder une société et partager les parts sociales, soit il est recruté par l’entreprise et il devient salarié soit enfin, il collabore régulièrement et vous le déclarez en tant que « conjoint collaborateur », à condition qu’il ne perçoive pas de rémunération. Attention, ce statut est limité à 5 ans.
Fonder une société : pourquoi et quelle forme choisir ?
La création d’une société équivaut à la création d’une personne morale, distincte de son fondateur. L’entreprise détient son propre patrimoine. Voici les 4 formes généralement utilisées par les professionnels.
| EURL | SASU | SARL | SAS | |
|---|---|---|---|---|
| Type | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | Société par actions simplifiée unipersonnelle | Société à responsabilité limitée Société de personnes |
Société par actions simplifiée |
| Impôt sur les bénéfices | IR (IS en option) | IS (IR en option) | IS (IR en option) | IS (IR en option) |
| Patrimoine | Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports | Responsailité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports |
| Capital | Montant libre | Montant libre | Montant libre | Montant libre |
| Nombre d'associé | 1 | 1 | 2 à 100 | 2 minimum |
| Statut social du dirigeant | Gérant (TNS) | Président (salarié) | Gérant (TNS ou salarié) | Président (salarié) |
Plusieurs plateformes digitales vous aident via des simulateurs en ligne. Ces outils vous guident en tenant compte de votre activité, de la nature de vos revenus (vente de biens et services ou prestations et du régime adéquat “bénéfices industriels et commerciaux“ (BIC) ou “bénéfices non commerciaux“ (BNC), etc. C’est le cas de l’Urssaf notamment.
S’enregistrer sur le Guichet Unique
Le Guichet Unique des formalités d’entreprise, est un portail sécurisé auprès duquel toute création d’entreprise doit être déclarée depuis le 1er janvier 2023. Géré par l’INPI, il facilite les démarches, permet d’accéder aux formalités, de suivre l’état de la demande, etc.
À savoir !
Tous les professionnels qui souhaitent s’installer en exercice libéral doivent effectuer des démarches administratives auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L'URSSAF fait office de CFE pour les professions libérales : cette déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité.
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