Compte sur Livret

• Toute personne physique agissant à des fins professionnelles peut ouvrir un Compte sur livret*$
• Un seul Compte Sur Livret en tant que professionnel à La Banque Postale
• Un versement initial minimum de 10 €
• Ouverture gratuite par le Client ou tout mandataire désigné
•  Tarifs et Conditions Générales Pro - La Banque Postale
• Durée du CSL : illimitée

10 € minimum par versement ultérieur.

• Versements libres et gratuits possibles en espèces en bureau de poste*$, par chèques et par virements -  Conditions Générales 
• Aucun plafond de dépôt.
• Les domiciliations de virements, de quelque nature que ce soit, sont interdites sur le Compte Sur Livret.

• Un taux avantageux disponible auprès de votre conseiller.
• Intérêts calculés par quinzaine civile, du 1er au 15 et du 16 au 30/31 du mois. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent à leur tour productif d'intérêts.

Astuce pour optimiser votre rémunération : pensez à effectuer de préférence vos versements avant le 16 ou le 1er du mois et vos retraits à partir du 1er ou le 16 du mois. Vous bénéficierez ainsi pleinement de la rémunération de votre Compte Sur Livret.

Pour les Entrepreneurs Individuels, dont la résidence fiscale est en France.

Caractère professionnel des revenus :
Les fonds placés sur le CSL sont issus de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel. Les fonds placés sont débités du compte courant professionnel et les revenus générés sont versés et capitalisés sur le CSL. Les intérêts perçus constituent des revenus de l’activité professionnelle et sont à ce titre soumis à imposition.

Modalités d’imposition et de paiements :
Le choix des modalités d’imposition est à mentionner à l’ouverture du Compte sur livret.

• Si l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) au taux de 12,8%, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu (hors cas particuliers des clients dispensés). Les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés par La Banque Postale, mais recouverts par voie de rôle par l’administration fiscale à partir de la déclaration sur le revenu professionnel.
• Si l’entrepreneur individuel a opté pour le régime de l’imposition sur les sociétés (IS), les revenus sont pris en compte dans le résultat taxable à l’IS dans les conditions de droit commun.

Modalités d’information :
Un relevé de situation annuelle vous est adressé chaque début d’année civile ainsi qu’un double de l’imprimé fiscal unique, envoyé chaque année par la Banque à l’administration fiscale.

La gestion comptable des revenus générés par le CSL est ainsi claire, compréhensible et documentée.