Local commercial : quelles formalités pour quels travaux ?

Mise aux normes, changement d’activité, extension, meilleur accueil de la clientèle ou patientèle ou encore rajeunissement, l’aménagement ou la rénovation du local commercial ou professionnel est un passage obligé. Reste que les obligations diffèrent selon les travaux envisagés. Le point sur les formalités. Quelles sont les obligations selon l’objectif ?

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Considérés comme des Établissements Recevant du Public (ERP), les locaux commerciaux sont catégorisés selon leur capacité d’accueil et doivent tous respecter certaines obligations liées à l’accessibilité, sous peine de sanctions pénales et de fermeture administrative. Des obligations à prendre en compte quel que soit l’objectif assigné aux travaux envisagés.

Capacités d'accueil et obligations

Il existe 5 catégories classifiant les types de locaux par rapport à leur capacité d’accueil en termes de personnes :

  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes
  • Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes
  • Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage.

Ces 5 catégories n’ont pas toutes les mêmes obligations. Ainsi, les bâtiments appartenant aux 4 premières catégories doivent impérativement respecter les normes de sécurité incendie. Pour les locaux de catégorie 5, seule la norme d’accessibilité devra être respectée et encore celle-ci peut ne concerner qu’une partie du local et des dérogations, en cas d’impossibilité technique par exemple, sont prévues.

Enfin, certaines normes sanitaires sont impératives quels que soient la nature du local ou le nombre de salariés, à savoir : assurer un état constant de propreté dans les locaux et une protection des salariés contre le froid et les intempéries ; avoir des locaux bien éclairés pour éviter la fatigue visuelle ; diminuer au maximum l’exposition au bruit ou bien encore aménager des équipements sanitaires non mixtes.

Quelles formalités pour quels travaux ?

Aménagement, rénovation, mise aux normes, peu importe : depuis la loi Pinel de 2015, il y a un guichet unique pour le dépôt des pièces relatives aux travaux d’un local commercial, la mairie.

  • Les simples travaux de rénovation, à savoir ceux qui ne consistent qu’en peintures, carrelage, revêtement des sols, n’imposent aucune formalité.
  • Les travaux d’aménagement d’un local commercial, en revanche nécessitent une autorisation préalable, laquelle est délivrée par l’autorité administrative après vérification de la conformité des travaux envisagés aux règles d’accessibilité et aux règles de sécurité imposées par la capacité d’accueil de l’établissement. Cela nécessite de remplir et de transmettre au maire de la commune un formulaire de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Cerfa n° 13824*04).
  • Les travaux pour changement d’activité ou extension du local requièrent un permis de construire. Le permis de construire pour un local existant donc est nécessaire dès lors :
  1. que les travaux couvrent une surface supérieure à 20 m² de surface,
  2. pour tous travaux menés sur des bâtiments donnant sur la rue, s’il y a modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment (changement de destination du local),
  3. que les travaux modifient le volume du local (création d’une ouverture sur l’extérieur pour mise aux normes de sécurité par exemple),
  4. pour des travaux dans un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
  5. si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Logiquement, la demande de permis de construire doit comporter les plans détaillés du projet de construction, les plans des travaux d’aménagement intérieurs, ainsi que les plans et notices d’accessibilité et ceux relatifs à la sécurité incendie.

  • Travaux sur l’extérieur du local : la réalisation, la rénovation ou la réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

Si votre commerce ne ferme pas durant les travaux et que vous continuez donc à recevoir du public, vous devez, durant vos travaux, prendre les dispositions nécessaires concernant la sécurité anti-incendie et l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 

Bon à savoir

Une demande de permis de construire tient lieu de demande d'autorisation d'aménagement commercial (loi Pinel).

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