En vertu de la réforme sur la facturation électronique :
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, à compter du 1er septembre 2026.
- À cette même date, les grands comptes et les entreprises à taille intermédiaire (ETI) auront également l’obligation d’émettre leurs factures sous format électronique.
- Une contrainte qui s’appliquera ensuite aux TPE, PME et micro-entreprises à partir de septembre 2027.
Précisons toutefois que ce calendrier émane de la version du projet de loi de finances déposée par le Gouvernement, lequel est susceptible d’évoluer au gré des discussions.
Cette réforme, qui doit permettre au gouvernement de récupérer plus rapidement les données de TVA et les informations de paiement, s’articule autour de deux volets : « l’e-invoicing » et « l’e-reporting ».
L’émission des factures électroniques, appelée aussi e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre assujettis à la TVA.
L’e-reporting porte, pour sa part, sur la transmission à l’administration fiscale des données de transactions pour tous les échanges entre entreprises et particuliers et pour tout type d’échanges internationaux.
Les sociétés devront dans ce cas télétransmettre le chiffre d’affaires avec le détail de la TVA encaissée à fréquence relative à leur régime fiscal.
Des bénéfices et des obligations
Cette réforme profonde et structurante présente plusieurs bénéfices pour les TPE/PME : d’abord, une meilleure visibilité du traitement des factures – les 4 statuts obligatoires qui permettront d’améliorer la visibilité du cycle de vie des factures sont : « Déposée », « Reçue », « Refusée », « Encaissée » - ainsi qu’un meilleur respect des délais de paiement. En effet, le suivi automatisé des documents et la mise en place de notifications favorisent des réponses plus rapides. D’autres avantages peuvent être constatés en termes de temps et de confort de travail pour les salariés, puisque les factures ne seront plus imprimées et remises sous format papier aux clients ni PDF mais transmises sous format électronique, sécurisé et structuré, permettant leur traitement automatique et offrant, in fine, une réduction des coûts de traitement.
Si les gains sont réels, la mise en œuvre de cette réforme nécessite une cartographie de l’existant, une identification de l’origine des flux entrants / sortants et des outils déjà en place. Il est par ailleurs important de s’interroger sur le besoin d’automatiser la gestion des factures et d’anticiper la formation des collaborateurs à l’utilisation d’une nouvelle solution. Une entreprise qui dispose d’une solution de facturation a tout intérêt à s’assurer de sa mise en conformité réglementaire auprès de son éditeur de logiciel. Cette démarche en amont est indispensable pour définir ses besoins et déterminer la plateforme de facturation qui sera utilisée.
Comment choisir sa plateforme agrée ?
Le choix pour l’une ou l’autre de ces plateformes dépendra notamment du volume des flux de facturation. Il est important de bien avoir en tête son champs d’obligations, pour cela le site du gouvernement propose un simulateur. En fonction de ses obligations, ainsi que de ses besoins du quotidien, il sera plus aisé de choisir sa Plateformes Agréées (PA). La liste des Plateformes Agréées (PA) immatriculées provisoire étant disponible, il est tout de même conseillé dans un premier temps de s’informer auprès de son éditeur de logiciel, mais aussi de s’intéresser aux prestations et aux tarifs proposés par ses concurrents.
Si l’implémentation de ces systèmes de facturation peut paraître complexe de prime abord, elle vous permettra par la suite d’optimiser vos process comptables et financiers et vous garantira une meilleure efficacité de votre activité au quotidien.
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