La loi de financement de la Sécurité sociale et la loi de finances pour 2023, publiées au Journal officiel les 24 et 31 décembre 2022, qui définissent le budget du gouvernement pour l’année à venir, actent quatre principales mesures pour les petites entreprises.
1 - La baisse de la CVAE et de la CET
Parmi les mesures phare de la loi de finances : la baisse des impôts de production. La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître progressivement sur deux ans.
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Pour l’année 2023, les taux effectifs d’imposition sont diminués de moitié, avant de totalement disparaître à compter du 1er janvier 2024. De la sorte, le taux maximal de CVAE passe de 0,75 % à 0,375 %. La suppression progressive de la CVAE entraîne un ajustement corrélatif du plafonnement de la CET, la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE. Ainsi, pour la CET due au titre de 2023, le taux de 2 % est abaissé à 1,625 %. Le taux sera diminué à 1,25 % au 1er janvier 2024.
530 000 entreprises, qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, vont bénéficier de la disparition de cet impôt.
2 - Limiter la hausse du prix de l’énergie
Autre mesure introduite dans le budget pour 2023 : la prolongation du bouclier tarifaire à destination des TPE pour limiter la flambée des factures d’électricité. Il intègre le maintien du taux de CSPE (ex TICFE) à 0,5 €/MWh pour les petites entreprises jusqu’au 31 janvier 2024.
À partir de janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur augmentation sera également contenue à 15 % mais seulement à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE, selon le gouvernement. Pour pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent générer un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros, avoir moins de dix salariés et surtout ne pas dépasser une puissance électrique de 36 kilovoltampères (kVA).
3 - Une participation financière des salariés pour le Compte Personnel de Formation
La loi de finances confirme l’introduction d’un reste à charge pour les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation. Si jusqu’à présent chaque collaborateur disposait d’un montant forfaitaire qu’il pouvait utiliser pour suivre des formations éligibles, cela va changer. Depuis le 1er janvier 2023, les salariés vont devoir mettre la main au portefeuille et contribuer au financement d’une partie des coûts de la formation. L’exposé des motifs précise que les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret en Conseil d’Etat, que ce soit pour le « taux de participation », les « conditions de sa possible prise en charge par un tiers » ou encore le « niveau minimal d’abondement par l’employeur ». Ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emplois.
4 - Une réduction de la durée des contrôles Urssaf
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit que la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés soit limitée à 3 mois. Cette mesure, jusqu’ici testée à titre expérimental, est pérennisée.
Cette limite de 3 mois s’apprécie entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. La charte du cotisant contrôlé précise que la date de début de contrôle correspond à la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces et à la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place. La date de fin de contrôle à retenir est la date d’envoi de la lettre d’observations.
