Retraite du dirigeant : est-il judicieux de différer le projet de cession ?

Lorsque le dirigeant transmet à titre gratuit son entreprise (c’est-à-dire dans le cadre d’une donation ou d’une succession), le régime d’exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil peut s’appliquer : la taxation portera alors sur seulement 25 % de la valeur des parts ou actions transmises (pour en savoir plus, notamment sur les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif, lire notre article Pacte Dutreil, BSA, apport-cession : quel dispositif (méconnu) pour quelle cession d’entreprise familiale ?). Bonne nouvelle : « il n’est pas envisagé de mettre fin à ce dispositif » partage David Dumont.

« Toutefois, il faut avoir à l’esprit que, dans le projet de loi de finances pour 2025, des amendements ont été déposés avec la volonté de limiter le champ d’application de ce dispositif à la seule activité économique de l’entreprise objet du pacte, en distinguant ce qui relève de l’exploitation, qui sera donc éligible au pacte Dutreil, de la non-exploitation, qui ne serait donc pas éligible ». Les actifs financiers ou immobiliers qui ne sont pas directement liés à l'activité opérationnelle ne seraient donc plus éligibles à l'abattement de 75 % prévu par le pacte Dutreil. Un autre durcissement a été proposé, la révision du calcul de la plus-value en cas de revente de l'entreprise après une transmission sous le régime du pacte Dutreil. Lors de la revente, la plus-value est calculée en soustrayant la valeur d'acquisition, c’est-à-dire la valeur de l'entreprise au moment de la donation ou de la succession, du prix de vente. « Actuellement, l'abattement de 75 % n'est pas pris en compte dans ce calcul, ce qui réduit le montant de la plus-value imposable. Avec la modification qui était envisagée dans les amendements au projet initial, la valeur d'acquisition serait réduite de l'abattement, ce qui augmenterait l'imposition sur la plus-value lors de la revente. Très schématiquement, la base taxable pour calculer la plus-value passerait de 0 à 75 % du prix de la vente. » Et cela sans intégrer l’éventuelle augmentation de la flat tax.

Dès lors, bien que ces amendements n’aient été retenus dans la loi de finances pour 2025, il faut saisir les opportunités dès maintenant : ces amendements devraient logiquement revenir sur la table pour le projet de loi de finances pour 2026 dont les travaux préparatoires viennent de débuter*$.

« Il est donc encore plus important qu’avant pour le dirigeant de savoir s’il veut donner ou pas avant de céder son entreprise et si oui de recourir à un pacte Dutreil avant toute remise en cause de celui-ci. Certes la flat tax n’a pas augmenté et l’abattement sur les plus-values de cession de titres, à 85 % pour une durée de détention de titres supérieure à huit ans, est resté intact. Mais la contribution différentielle sur les hauts revenus a fait son entrée dans la fiscalité nationale et conduit à ce que les revenus soient soumis à minimum d’imposition de 20 %. »  conclut David Dumont.