Le 1er janvier 2023 sonnera la fin du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA) et l’entrée en vigueur d’un registre national qui les regroupera dans un service unique disponible en ligne : le registre national des entreprises (RNE). Registre unique, le RNE contiendra en plus des informations relatives aux sociétés commerciales, aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles celles relatives aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.
A noter
Seuls subsisteront le Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution.
Objectif et fonctionnement
Visant à faciliter la création d’entreprises et à améliorer l’accès aux informations nécessaires pour les acteurs économique, ce RNE est placé sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui en gérera l’alimentation et l’accessibilité.
L’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par le guichet électronique unique. Les données de certaines entreprises (commerciales, artisanales, ou dirigées par un actif agricole) feront toutefois l’objet de validation et de contrôle par des autorités habilitées, préalablement à leur inscription au registre, à savoir les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents en matière commerciale, les présidents de chambre des métiers et de l’artisanat et les caisses de mutualité sociale agricole.
L’intégralité du contenu du registre sera en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
Réduction des coûts et simplification
Le RNE qui supprimera l’obligation de double immatriculation constitue un gain de temps et réduira les coûts de création pour les entrepreneurs, d’autant que ledit site, pour les annonces relatives à une création d’entreprise, fonctionnera sur la base de tarifs au forfait afin d’en réduire le montant.
A noter
Ce système de tarification devrait être étendu à l’ensemble des autres annonces qu’un entrepreneur peut avoir besoin de passer au cours de sa vie professionnelle (changement de siège social, augmentation de capital…).
Conjoint et protection du patrimoine personnel
Les dispositions du Code de commerce relatives à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint sont également modifiées. La déclaration d'insaisissabilité pourra désormais être réalisée au sein du RNE par les entreprises agricoles et indépendantes, en lieu et place d'une publication au sein d'un support habilité d'annonces légales. Une solution identique sera mise en œuvre pour l'information du conjoint commun en biens relative aux conséquences des dettes professionnelles, étendue aux conjoints des chefs d'entreprises agricoles et indépendantes, lesquels devront la déposer au sein du registre national des entreprises.
Les règles relatives à la déclaration d'affectation de patrimoine dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont également adaptées et simplifiées.
A noter
Le statut du conjoint devra obligatoirement être déclaré lors de la création ou lorsqu’il rejoint la structure artisanale. Faute de choix, le statut le plus protecteur sera activé en l’espèce celui de conjoint salarié.
Source : Ordonnance du 15 septembre 2021