Ils sont 3,6 millions à être concernés par la réforme, soit plus de 2,6 millions de micro-entrepreneurs et un million de dirigeants à la tête d’entreprise individuelle. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, publiée au Journal officiel le 15 février 2022, veut renforcer la protection des entrepreneurs en créant un statut unique. Une mesure qui entraîne la disparition de l’EIRL, sans remettre en cause celles déjà existantes. Depuis le 15 mai 2022, les travailleurs indépendants, qu’ils soient artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, les professions libérales, mais aussi les avocats et les agriculteurs à la tête d’une entreprise individuelle, vont se voir automatiquement dotés de deux patrimoines. Les biens personnels d’un côté et de l’autre un patrimoine professionnel constitué de « biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes ».
La réforme concerne toutes les créations d’entreprises. Pour les structures dont le statut a été déposé avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Les dettes créées dans l’intervalle, entre février et mai 2022, restent également soumises à l’ancien régime.
