Fin d'année et impôts d'entreprises : quelques conseils

• La notion de résultat fiscal et de déduction fiscale
  

Pour déterminer le bénéfice imposable à l’IS, il convient basiquement de retrancher les charges des produits réalisés pendant l’exercice. Ce calcul permet de connaître le résultat comptable (bénéfices) de l’entreprise.

En ce sens, les règles fiscales suivent les règles de la comptabilité générale. Toutefois, il y a certaines exceptions édictées par le Code général des impôts qui font que le résultat comptable n’est pas forcément (voire rarement) égal au résultat fiscal.

En effet, la déduction fiscale des charges doit respecter certains critères :

• être justifiées au moyen d’une facture ;
• rattachées à l'exercice en cours ;
• servir les besoins de l’entreprise et ne pas être somptuaires (contraire à une gestion normale en raison de leur caractère excessif) ;
• avoir pour effet de diminuer l’actif net de l’entreprise.

Si l’un de ces critères venait à manquer, l’administration fiscale refuserait la déduction des charges de sorte que le résultat comptable ne serait pas égal au résultat fiscal.

Par ailleurs, certaines charges, de par leur nature, répondent à un régime de déduction spécifique voire ne sont simplement pas déductibles. C’est le cas par exemple des pénalités ou des amendes infligées par l’autorité administrative.

Enfin, comme en comptabilité, le droit fiscal distingue les charges des amortissements d’immobilisation, qui servent durablement l’activité de l’entreprise tout en subissant une dépréciation avec le temps. D’un montant souvent conséquent, le coût d’une immobilisation est réparti sur plusieurs exercices comptables en fonction de la durée de vie du bien.

Par exemple, un ordinateur s’amortit fiscalement sur 3 ans de manière linéaire (un tiers du coût total par an).

D’autres s’amortissent fiscalement de manière dégressive (c’est-à-dire que le montant de la dotation de la première année sera supérieur aux années suivantes pour diminuer de manière dégressive) pour tenir compte notamment de la perte rapide de la valeur de l’immobilisation ou inciter les entreprises à réaliser ce type d’investissement.

• Règles de calcul de l’IS

L’IS se calcule à partir du résultat fiscal généré par l’entreprise. Il existe plusieurs taux de l’IS en fonction du résultat :

• le taux réduit ;
• le taux plein.

Le taux plein est aujourd’hui de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et de 31% pour la partie supérieure.

La société peut aussi bénéficier d’un taux réduit à 15% sur la tranche de ses bénéfices inférieurs à 38 120 euros sous certaines conditions :

• CA (HT) inférieur à 7,63M d’euros ;
• le capital est entièrement libéré et est détenu à 75% par des personnes physiques.

Dès lors, plus l’entreprise a de charges moins elle payera d’impôt sur les sociétés à la fin de l’exercice fiscal.

L’ensemble des règles de base de la fiscalité des entreprises étant exposées, il convient d’aborder les conseils pour réduire le montant des impôts à payer avant la fin d’année !

• La tolérance fiscale sur certaines immobilisations

Comme nous l’avons vu, les immobilisations ne peuvent pas être déduites fiscalement comme des charges. Toutefois, l’administration fiscale applique un régime de tolérance fiscale sur les immobilisations dont le prix est inférieur à 500 euros.

Il peut donc s’avérer utile de multiplier ce type d’investissement avant la fin de l’année en renouvelant le matériel informatique par exemple. Attention toutefois à ne pas entrer dans une logique d’abus de droit !

• Les investissements financés par voie de crédit-bail

Pour les autres investissements ne pouvant pas bénéficier de la tolérance fiscale, il est possible d’opter pour le crédit-bail. Au lieu d’être propriétaire de l’investissement, l’entreprise loue son utilisation en contrepartie d’une redevance après une option d’achat à l’issue d’une période de temps donnée.

A l’instar d’une dotation aux amortissements, les loyers sont des charges déductibles réduisant d’autant l’assiette du calcul de l’impôt. Toutefois, l’avantage fiscal majeur du crédit-bail réside dans la modulation des loyers de sorte qu’il est possible de déduire un montant plus élevé à court terme que pour un amortissement linéaire classique. Grâce à ce loyer majoré, il est alors possible d’augmenter les charges en fin d’année et de réduire l’impôt à payer.

• Le report des déficits antérieurs

Certaines entreprises l’ignorent, mais les déficits des années précédentes peuvent être déduits dans une certaine limite des bénéfices de l’année N, sans limitation de durée. Ce mécanisme est usuellement nommé “Carry-on”.

Pour une année, il est ainsi possible de déduire les déficits antérieurs dans la limite d’1 million d’euros majorée de 50% de la fraction des bénéfices excédant cette limite. Les déficits n’ayant pu être imputés à l’année N sont reportables à l’année suivante.

Ainsi, les déficits cumulés des premières années d’exploitation peuvent s’avérer être une véritable source d’optimisation fiscale !

• Augmenter les rémunérations via les primes et l’épargne salariale

L’épargne salariale à travers le versement de primes d'intéressement et de participation s'avère être une charge utilement employée pour améliorer votre marque employeur et la motivation des salariés. Ces derniers peuvent ainsi placer les primes dans un PEE (Plan épargne entreprise) ou dans un PERCO (Plan épargne pour la retraite collectif) en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux spécifiques.

Côté entreprise, à l’instar d’une rémunération classique, la prime d'intéressement et de participation sont déductibles du bénéfice imposable. De plus, leur versement est exonéré de cotisations sociales (patronale et salariale), seuls les prélèvements sociaux restent dus (CSG et CRDS) et, selon la taille de l’entreprise, le forfait social (20%).

Néanmoins, pour limiter les abus, la déductibilité des primes versées ne doit pas dépasser un certain montant calculé à partir du plafond de la sécurité sociale.

• Les crédits et réductions d’impôts des entreprises

Les crédits d’impôt permettent de déduire des impôts à payer un montant déterminé. Ainsi, contrairement aux charges, le crédit d’impôt s’impute une fois l’IS calculé. A la différence de la réduction fiscale, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt à payer, l’administration fiscale rembourse la différence.

Dès lors, il existe de nombreux crédits d’impôt selon la nature de l’activité de l’entreprise, sa localisation, ses investissements...

En combinant les crédits d’impôt avec les différentes méthodes exposées précédemment, votre entreprise pourrait très bien recevoir de l’argent de l’administration fiscale au lieu d’en payer d’ici la fin de l’année !