Entrée en vigueur du choix de la marque sur les Terminaux de Paiement Electronique

Article

28/03/2018

Conformément à la Réglementation Européenne, les commerçants et les porteurs pourront privilégier un réseau lors d’un paiement par carte, lorsque celle-ci est associée à plusieurs marques.

Application de la marque choisie par le commerçant

La lecture de la carte fait apparaître la marque préférée du commerçant
Avant de saisir le code PIN le client valide la marque

Application de la marque choisie par le porteur

La lecture de la carte fait apparaître la marque préférée du commerçant.
Le client souhaite changer de marque. Il appuie sur le bouton CORRECTION.
Les marques associées à la carte du client s'affichent.
Le client choisit sa marque préférée et valide.

Exemples donnés à titre indicatif. Le choix de la marque est identique en cas de carte co-badgée CB et Mastercard

Vous trouverez ci-dessous vos Conditions Générales prenant en compte les nouvelles disposition de la réglementation européenne :

CONDITIONS GENERALES d’ACCEPTATION en PAIEMENT de PROXIMITE par CARTES de PAIEMENT (PDF – 0,37 Mo)

CONDITIONS GENERALES d’ACCEPTATION en PAIEMENT à DISTANCE par CARTES de PAIEMENT (Hors Internet) (PDF – 0,33 Mo)

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