Article

Médico-social : la loi de financement de la sécurité sociale 2022 finalement validée

C’est un projet de loi de financement de la sécurité sociale longuement débattu et très largement amendé qui été finalement adopté par l’Assemblée Nationale, le 29 novembre dernier, après avoir été rejeté par le Sénat. Rendu le 16 décembre, l’arbitrage du Conseil Constitutionnel permet à la LFSS 2022 d’entrer en vigueur. Gros plan sur les mesures qui concernent le secteur médico-social.

  • #financement
  • #loi
Lecture 2 min

Dernier de la mandature présidentielle, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 porte les stigmates de la crise sanitaire et économique.

Il entérine ainsi un déficit de 20,4 Mds€, en recul néanmoins avec les déficits records de 2020 (38,7 Mds€) et 2021 (33,5 Mds€), alourdis par les conséquences de la crise sanitaire. Les pouvoirs publics affichent en tout cas une volonté de « renforcer l’État social et de protéger tous les Français ».

Une enveloppe de près de 5 Mds€ en 2022 est d’ailleurs prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins...), là encore en retrait par rapport aux 15 Mds€ estimés pour 2021.

Les branches Vieillesse et Autonomie en déficit

Contrairement aux branches Famille et Accidents du travail, à l’excédent, les autres branches restent en déficit en 2022. Déficitaire (-1,9 Mds€), la branche Vieillesse du régime général voit toutefois ce déficit réduit de plus d’un tiers par rapport à 2021 (-3 Mds€). La nouvelle branche Autonomie voit, quant à elle, son déficit doubler, passant de 0,5 Md€ en 2021 à 1,1 Md€ en 2022.

Concrétisation des engagements du Ségur de la Santé

Le PLFSS 2022 marque la concrétisation, pour les personnels du secteur médico-social, des engagements pris lors du Ségur de la santé à l’été 2020. Il entérine ainsi les 183 euros nets de revalorisation salariale pour les personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements pour personnes handicapées. Cette revalorisation est également étendue aux salariés des établissements médico-sociaux financés par les Départements. Le coût correspondant sera intégralement compensé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Au total, près de 74 000 personnels du secteur du handicap vont bénéficier d’une augmentation de 183 euros nets, rejoignant ainsi les professionnels des résidences autonomie et des accueils de jour autonomes.

Des mesures pour l’autonomie

Environ 400 millions d’euros sont budgétés en faveur du grand âge.

À partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national de 22 euros par heure de prestation entre en vigueur pour les services d’aide à domicile. C’est la fin de l’iniquité entre départements qui prévalait jusqu’ici. Une dotation supplémentaire de 3 euros de l’heure sera versée aux services s’engageant dans une démarche de qualité des services rendus (horaires élargis, lutte contre l’isolement…) : une mesure issue d’un amendement des députés.

Sur amendement du Gouvernement, les conditions d’accès au congé de proche aidant sont élargies et l'allocation journalière est revalorisée au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.

Des dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel

Un ensemble de 27 dispositions du PLFSS 2022 ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, au motif qu’elles n’entrent pas dans le champ des LFSS. Plusieurs des mesures écartées concernent le secteur médico-social.

C’est le cas de l’article sur l’évaluation de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) suivant une procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS).

C’est également le cas de l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile.

Est également censuré l’article prévoyant qu’à titre expérimental, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) puisse déployer une plateforme d’appui gériatrique aux ESMS et aux professionnels de santé libéraux apportant des soins ou un accompagnement aux personnes âgées.

La censure du Conseil des Sages ne préjuge pas de leur conformité aux autres exigences.

Le Conseil précise ainsi : « Il est loisible au législateur d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention ».

À lire également

Découvrez les solutions de La Banque Postale