Volet sanitaire du budget de la Sécurité sociale : cap sur la prévention

L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 aura marqué les esprits. C’est en effet au terme de cinq recours à l’article 49.3 de la Constitution engageant la responsabilité du Gouvernement, et après le rejet de 6 motions de censure successives, que la LFSS 2023 (loi de financement de la Sécurité sociale) a finalement été adoptée sans vote, à la veille de l’expiration du délai constitutionnel imparti (le 3 décembre).

Les dépenses de la Sécurité sociale représentent, rappelons-le, 35 % du PIB français, selon un récent rapport de la Cour des Comptes⁽¹⁾.

Le budget de la Sécurité sociale s’établit pour 2023 à 601,9 milliards d’euros. Si l’hôpital public ne subit pas de coupes budgétaires, des économies sont au programme dans plusieurs secteurs : environ 1 milliard d’euros sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d’analyses et 150 millions sur l’imagerie médicale.

Après un budget de la Sécurité sociale en déficit record en 2020 – près de 39 milliards d’euros – les pertes ont pu être réduites en 2021, à hauteur d’un peu moins de 25 milliards d’euros. Initialement réduit à 17,8 milliards d’euros dans la LFSS 2022, ce déficit s’établira finalement à 18,9 milliards d’euros, du fait de l’augmentation de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) adoptée par le Parlement pour permettre à l’hôpital de faire face aux épidémies hivernales. Cette « rallonge » budgétaire pour 2022 doit permettre, à hauteur de 0,6 milliard d’euros, de faire face au doublement de la rémunération des heures de garde de nuit à l’hôpital jusqu’au 31 mars 2023, et de compenser, à hauteur de 0,5 milliard d’euros, les surcoûts liés au Covid-19 en établissements de soin.

Le budget 2023 de la sécurité sociale contient plusieurs mesures au service d’une logique de prévention. C’est ainsi le cas des consultations de prévention gratuites mises en place aux âges-clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans) qui auront également pour vocation le repérage des situations de violence sexistes et sexuelles.

Autre mesure clé : la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes les femmes, sans prescription. La LFSS 2023 établit aussi l’accès sans ordonnance au dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) gratuitement pour les moins de 26 ans.

Le prix du paquet de cigarettes passe à 11 €, sachant que la fiscalité sur le tabac rapporte à l’État entre 13 et 14 milliards d’euros par an, quand elle coûte entre 20 et 26 milliards d’euros à l’Assurance Maladie.

Pour faciliter l’accès aux vaccins, la capacité de prescription vaccinale est élargie aux pharmaciens et infirmiers, et les sage-femmes sont autorisées à vacciner plus largement.

À compter de la rentrée 2023, l’internat des médecins généralistes sera prolongé d’une année, avec des stages exclusivement hors hôpital, à effectuer « en priorité » (et non « obligatoirement », comme le souhaitaient de nombreux députés) en zones à démographie médicale sous‑dense.

Afin de limiter le recours à l’intérim, qui coûte très cher aux hôpitaux, les jeunes soignants (médecins, dentistes, infirmiers…) ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d’école. Ils devront d’abord travailler en salariat ou en libéral pour une durée minimale (à fixer par décret dans les mois qui viennent). Le recours à l’intérim médical a un coût croissant pour l’hôpital public⁽²⁾.

Pour compenser partiellement la pénurie de soignants, la possibilité pour les médecins et infirmiers hospitaliers de travailler jusqu’à 72 ans est étendue jusqu’à fin 2035. Le cumul emploi-retraite est facilité côté libéral et devient possible pour tous les professionnels de santé dans les déserts médicaux. Prenant acte de la pénurie de médecins de garde les soirs et week-ends, la LFSS 2023 prévoit d’étendre la permanence des soins aux infirmiers, sage-femmes et dentistes.

La LFSS 2023 prévoit plusieurs mesures visant à prévenir, détecter et mieux sanctionner les fraudes : - à l’exception des retraites, les allocations ne pourront ainsi plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens ; - la LFSS 2023 prévoit le déremboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel de santé que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 mois précédents.