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PLFSS 2022 dans le champ sanitaire : un texte âprement discuté

C’est un texte très largement amendé qui été définitivement adopté par le Parlement, le 29 novembre dernier. Après saisine du Conseil Constitutionnel, qui en a censuré 27 dispositions, le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 va pouvoir être promulgué dans une version qui ne satisfait toutefois pas unanimement.

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C’est un Projet de loi de financement de la sécurité sociale à plusieurs égards particulier qui a été adopté en lecture définitive par les députés, le 29 novembre dernier. Dernier PLFSS du quinquennat, il est également le premier à entériner l’élargissement au secteur médico-social des revalorisations de salaire du Ségur. Le PLFSS 2022 est par ailleurs un texte encore très empreint des conséquences de la crise sanitaire, et qui entend marquer une inflexion par rapport aux précédents exercices.

L’Ondam relevé

L’Ondam 2021 (objectif national des dépenses d’assurance maladie) du secteur hospitalier est ainsi relevé de 1,7 milliards d’euros et porté à 238,8 milliards d’euros. Cela, selon le Gouvernement, afin de « tirer les conséquences des dernières informations disponibles quant aux surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 pour assurer leur compensation ».

Les établissements de santé bénéficieront ainsi de 0,8 Md€ supplémentaires au titre de 2022, pour les surcoûts liés aux tests de dépistage et campagnes de vaccination.

Le relèvement de l’Ondam palliera en outre la révision à la hausse des dépenses de soins de ville à hauteur de 0,5 Md€, dont 0,1 Md€ au titre de l’impact du Covid-19 sur les indemnités journalières.

Quant à l’Ondam 2022, il est réhaussé de 0,5 Md€, pour prise en compte des dépenses supplémentaires anticipées pour l’an prochain.

Alors qu’une cinquième vague de pandémie sévit et que des inquiétudes se font jour autour du variant Omicron, le budget 2022 de la sécurité sociale provisionne 4,9 milliards d’euros pour la lutte contre l’épidémie, dont 3,3 milliards dédiés à la campagne vaccinale.

Avec 20,4 milliards d’euros de déficit prévu, l’équilibre des comptes de la sécurité sociale reste hors de portée. 

Des mesures nouvelles

Parmi les mesures nouvelles incluses au PLFSS 2022 figure ainsi plusieurs dispositifs reliés à la crise sanitaire. C’est le cas de la possibilité de conditionner la prise en charge anticipée ou dérogatoire de produits de santé à des exigences de qualité et de sécurité des soins. Ou encore de l’augmentation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie.

Le PLFSS 2022 prévoit également d’encadrer la liberté d’installation des médecins libéraux. Un mécanisme d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées a été voté par les sénateurs, avec la création de « zones franches médicales » associées à des exonérations de cotisations sociales.

Parmi les autres mesures adoptées par la représentation nationale figure par ailleurs le report de la réforme du financement des SSR (soins de suite et de réadaptation).

Saisine du Conseil constitutionnel : certaines mesures censurées

Le parcours du texte entre les chambres du Parlement a été marqué par un nombre particulièrement élevé d’amendements. Une quarantaine d’amendements ont ainsi été déposés par le Gouvernement lors de la seule première lecture à l’Assemblée.

Adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale, le texte a été rejeté par le Sénat. Le PLFSS 2022 avait à peine achevé son circuit parlementaire qu’il a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel de la part d’une soixantaine de sénateurs. Ces derniers entendaient expurger le texte de ce qu’ils estimaient être des « cavaliers sociaux ».

Par décision du 16 décembre, le Conseil des Sages de la République a censuré rien de moins que 27 des dispositions votées, considérant qu’elles n’entraient pas dans le champ de la LFSS.

Parmi les dispositions écartées figurent notamment :

  • La dématérialisation et la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des soins, produits et prestations ;
  • L’organisation du contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée.

Des mesures contestées finalement validées

Le Conseil Constitutionnel a validé certaines des mesures contestées par le législateur.

C’est le cas de la reprise partielle de la dette hospitalière, dont les sénateurs estimaient qu’elle n’avait pas à être financée par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), comme c’était prévu à l’article 5 du PLFSS 2022, estimant que « la dette immobilière des hôpitaux ne relève pas de la dette sociale ». Le mécanisme contractuel encadrant cette reprise partielle de la dette hospitalière se trouve donc finalement validé.

Autres mesures sur la sellette et finalement entérinées : celles prévoyant l’expérimentation d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthoptistes. Mais aussi l’expérimentation de la primo-prescription par les infirmiers de pratique avancée (IPA) pour les prescriptions médicales obligatoires.

Le Conseil valide enfin l’instauration d’un entretien postnatal précoce obligatoire en prévention de la dépression postpartum.

Ainsi avalisé, le texte de la LFSS 2022 va pouvoir être publié au Journal Officiel et entrer en vigueur. 

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