L’aide à la vie partagée, mesure starter pour le développement de l’habitat inclusif

La mise en place de l’Aide à la vie partagée (AVP) était l’une des préconisations du rapport remis au Gouvernement, fin juin 2020, par le conseiller d’État Denis Piveteau et le directeur général du groupe Arcade Jacques Wolfrom⁽⁴⁾. Les auteurs de ce rapport y voyaient un levier de dynamisation de l’habitat inclusif, ou habitat accompagné, partagé et intégré à la vie sociale (API) : une alternative à la dichotomie entre institution et domicile encore insuffisamment développée sur le territoire.

L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit le lancement de l’AVP dans 40 départements pilotes d’ici à la fin de l’année 2021. Le coût de la mesure fera l’objet d’une prise en charge partagée entre les départements volontaires et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), qui s’engage à en porter au moins 80% jusqu’à fin 2022. D’où un effet « starter » attendu pour les départements qui s’y engageront.

L’Aide à la vie partagée est une aide individuelle attribuée, sous conditions de ressources, aux personnes âgées ou en situation de handicap choisissant de résider dans un logement API conventionné. L’AVP est directement versée au bailleur ou à l’association partenaire en charge de la gestion du projet de vie sociale et partagée et de la régulation du « vivre ensemble ». Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention entre cette personne morale et le Département. Dans les départements parties prenantes, l’Aide à la vie partagée se substituera à l’actuel Forfait pour l’habitat inclusif (une aide aux structures, introduite par la loi ELAN), qui ne finance quant à lui que l’animation des lieux de vie. Elle sera d’un montant similaire : 3000 à 8000 euros par an et par habitant (plafonné à 60 000 euros par projet d’habitat inclusif).

Début 2021, seuls près de 200 projets d’habitat inclusif étaient recensés.

Depuis le 1^er janvier 2021, les départements volontaires peuvent mettre en place l’Aide à la vie partagée en l’inscrivant dans leur règlement départemental d’aide sociale (RDAS). Les conventions d’habitat inclusif signées avant le 31 décembre 2022 seront financées à 20% par les départements et à 80% par l’État via la CNSA, qui garantira la couverture financière des conventions. La CNSA a provisionné à cet effet 4,5 millions d’euros pour 2021 et 20 millions d’euros pour 2022. Quarante départements pilotes devraient être intégrés courant 2021, auxquels s’ajouteront près de 60 départements en 2022. Dans chaque département signataire, 10 projets d’habitat inclusif maximum pourront être soutenus par la CNSA. D’ici à fin 2022, ce sont donc quelque 600 projets de colocation de 6 à 8 personnes qui pourraient voir le jour sur le territoire. Un véritable test in vivo pour mesurer l’adéquation du dispositif aux besoins des personnes concernées.

L’habitat inclusif donnant accès à l’AVP prend la forme de logements ordinaires spécifiquement aménagés, regroupés en unités de vie de petite taille, où 5 à 10 habitants partagent des espaces et services communs et peuvent bénéficier d’une aide et d’un accompagnement personnalisés⁽⁵⁾. Les personnes y sont colocataires et les services sont payés sous forme de charges locatives. Situés dans les centres-villes, à proximité des commerces et transports, ces logements peuvent appartenir au parc privé ou social.

L’habitat API entend redonner du « pouvoir d’agir » aux personnes en situation de perte d’autonomie et fonder les dispositifs par défaut sur le « droit commun » plutôt que sur le handicap ou le grand âge. En ce sens, la formule est complémentaire de l’offre médico-sociale « classique », avec une approche qui pourrait accélérer la transformation de cette offre. Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pourraient ainsi être appelés à transformer certaines de leurs places en logement API. Selon le rapport Piveteau/Wolfrom, les services d’aide ou de soin (Saad, SAVS, SAMSAH, Spasad) devraient par exemple « enrichir leur offre et monter en compétences pour intervenir en habitat API ». De quoi négocier pour de bon le fameux « virage domiciliaire » ?