L’évolution de la dotation « biodiversité » préfigure-t-elle ce que pourrait être une réforme de la DGF ?

En moins de cinq ans, l’enveloppe, d’abord réservée à une partie des communes de moins de 10 000 habitants dont 75 % du territoire était classé en site « Natura 2000 », a été multipliée par plus de huit, en passant de 5 à 41,6 millions d’euros, en intégrant trois autres types de catégories de communes concernées par des territoires protégés et en assouplissant régulièrement les critères d’éligibilité, ainsi que le résument les tableaux et le graphique suivants. 

Deux éléments complémentaires doivent être mentionnés :

• D’une part, le fait qu’aucune attribution individuelle ne peut être inférieure à 3 000 € (ce seuil minimal était de 1 000 € seulement jusqu’en 2022, à l’exception des communes membres d’un parc national) : ceci avantage évidemment, comme on le verra, les communes les moins peuplées ;
• D’autre part, la réintroduction depuis 2020 d’une dotation au bénéfice des communes membres d’un parc national, alors qu’une telle situation était prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avant 2015 et reste donc, quoique évidemment de façon fortement atténuée, cristallisée dans le montant actuel des dotations forfaitaires. Ceci n’est cependant pas le cas pour les communes du Parc national de forêts créé en 2019, ce qui explique le triplement temporaire des attributions individuelles correspondantes.

Une analyse détaillée des résultats annuels (ainsi que de nos estimations pour 2023) traduit bien l’ensemble de ces évolutions et de ces décisions. D’une part, le nombre de bénéficiaires est évidemment en augmentation continue ; d’autre part, les communes majoritairement bénéficiaires en €/habitant appartiennent aux premières strates démographiques ; enfin, la dispersion des montants individuels est considérable, et devrait en particulier s’accroître avec le passage à 3 000 € des attributions individuelles minimales.

Ainsi, si le montant global de la dotation peut sembler modeste au regard des diverses composantes de la DGF en particulier, il représente en réalité des sommes non négligeables pour les communes concernées, notamment par comparaison aux attributions de la dotation de solidarité rurale : c’est naturellement le cas pour les communes de moins de 500 habitants.

Ces résultats sont d’autant plus intéressants qu’ils aboutissent à compenser partiellement l’une des fragilités de la réforme de la DGF intervenue en 2004, touchant au coefficient logarithmique appliqué à la population et qui ne prenait sans doute pas en compte les charges de spatialité des plus petites communes. En ce sens, ils sont aussi une réponse à la question qui pourrait être posée d’attribuer une partie de la dotation, non aux communes, mais aux organismes gestionnaires des espaces protégés (syndicats des PNR, par exemple) qui en assument partiellement la charge.

Mais au-delà de cet aspect, on peut se demander si la montée en puissance financière d’une dotation spécifique, s’ajoutant à certaines dispositions antérieures (les préciputs de dotation pour Saint-Pierre-et-Miquelon ou les communes aurifères de Guyane, la dotation globale d’insularité pour les îles du Ponant, voire la dotation « groupements touristiques »), ne préfigure pas de ce que pourraient être, au moins partiellement, les linéaments d’une dotation de fonctionnement renouvelée et prenant en compte, de façon plus systématique, les diversités territoriales.

La loi de finances 2023 entérine la création du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds vert ». Il est doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (500 millions en crédits de paiement) et ses crédits sont déconcentrés aux préfets. 

Effectif dès le 1^er janvier 2023, il doit répondre à trois types d’action : le renforcement de la performance environnementale dans les territoires (rénovation des bâtiments publics...), leur adaptation au changement climatique (notamment vis-à-vis des risques naturels) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).

Le fonds répond à plusieurs ambitions, dont celle d’accompagner la stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 de la France. Cette stratégie a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité et de protéger et restaurer les écosystèmes.

Les projets présentés pour bénéficier du Fonds vert au titre de la protection de la biodiversité doivent s’orienter autour de 4 volets : le développement d’un réseau d’aires protégées, la protection des espèces, la réduction des pressions (espèces exotiques envahissantes, plastique, macro-déchets) et la restauration écologique (restauration des fonds marins, préservation des sols forestiers …).

L’ensemble des collectivités locales sont éligibles à ces volets mais également de nombreux partenaires comme les EPL, les établissements de l’État, les structures gestionnaires d’aires protégées ou encore les gestionnaires de ports.

Un cahier d’accompagnement des porteurs de projet centré sur l’axe 3 « Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 » est mis en ligne par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.