Rendre la gestion publique plus efficiente et donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, c’est tout l’enjeu de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les contours de ce nouveau régime ont été définis par l’ordonnance du 23 mars 2022 et sont entrés en vigueur en 2023.
Un régime juridictionnel unifié de responsabilité financière
Le nouveau régime mis en place tend à sanctionner plus efficacement les gestionnaires qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave, causant un préjudice financier significatif. Peuvent être qualifiés de gestionnaires publics et concernés par la réforme tous les agents appelés à gérer un budget en engageant des dépenses : DGS, directeur de services, agent aux fonctions de régisseur, directeur de service public local où la collectivité détient des parts, directeur départemental des finances publiques, à l’exclusion des élus locaux.
Jusqu’ici, en cas d’erreur ou de faute dans les comptes publics de la collectivité territoriale, la responsabilité du comptable public était presque toujours mise en cause par la Chambre Régionale des Comptes, même s’il arrivait que la Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne tous les gestionnaires ayant commis des infractions aux règles financières.
Avec la réforme, la Cour des Comptes devient la seule juridiction compétente. Le juge sanctionnera désormais les acteurs réellement fautifs (ordonnateur ou comptable), avec une amende proportionnée à la gravité des faits, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées et à l’importance du préjudice subi.
La responsabilité d’un agent public pourra par exemple être engagée devant une juridiction s’il a signé un bon de commande sans avoir autorité pour le faire. Ou encore si une indemnité non prévue par la réglementation a été octroyée à un agent.
Davantage de contrôle interne
Avec la réforme, les fautes sans gravité ne sont désormais pas systématiquement portées devant le juge. Le but est qu’elles soient plutôt détectées et corrigées par les collectivités elles-mêmes, qui sont encouragées à améliorer la qualité de leur gestion.
La réforme se veut incitative, en faveur d’un renforcement du contrôle interne, avec un focus sur la maîtrise des risques et la sécurisation accrue des processus. Une attention particulière doit être portée à la maîtrise des risques liés aux paies, aux subventions ainsi qu’aux opérations de régie.
Le contrôle interne financier est désormais plus finalisé et mieux hiérarchisé. Les gestionnaires publics peuvent désormais s’appuyer sur des outils de diagnostic, de contrôle interne, de maîtrise des risques et d’audit interne de la chaîne financière, outils mis à leur disposition par le réseau de la DGFiP et le ministère des Collectivités locales. La responsabilité managériale des cadres de la fonction publique territoriale est renforcée ; l’objectif étant de développer la culture de la maîtrise des risques au sein des collectivités.
Le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable est réaffirmé. La réforme conforte également les comptables dans leurs missions de conseil vis-à-vis des élus locaux.
Des risques financiers croissants liés à la fraude
La multiplication des tentatives de fraude aux faux ordres de virement (FOVI) ou au changement de RIB fait peser des risques financiers croissants sur les collectivités et les gestionnaires publics.
Ceci est d’autant plus vrai qu’avec la réforme, lorsqu’une collectivité territoriale est victime d’une attaque de cybercriminalité où un escroc a usurpé l’identité d’un fournisseur, elle doit payer le véritable créancier. Ce principe ne comporte qu’une exception : si la faute relève exclusivement de la responsabilité d’un comptable DGFiP, c’est alors l’État qui comble la perte subie.
Premier point de fragilité des finances locales : le paiement des fournisseurs. Le process de vérification interne ne permet souvent pas d’authentifier avec exactitude leurs coordonnées bancaires.
Par ailleurs, un risque de fraude pèse par exemple sur le versement de subventions aux particuliers et professionnels (dans le cadre par exemple des subventions financières versées pour l’achat et la remise en état de vélos ou véhicules électriques…).
VérifIBAN : se prémunir contre la fraude
Avec l’offre VérifIBAN, La Banque Postale propose aux collectivités territoriales un accompagnement pour se prémunir contre la fraude. Cette offre est compatible avec la détention d’un compte auprès de la DGFiP. VérifIBAN sécurise les dépenses via la vérification de l’authenticité des coordonnées bancaires des bénéficiaires/fournisseurs. Ceci pour éviter toute falsification d’IBAN et toute usurpation d’identité. VérifIBAN fiabilise ainsi le processus de vérification des transactions, permettant ainsi aux gestionnaires du secteur public local d’assumer plus sereinement la responsabilité financière qui leur incombe.
Avec ce service, La Banque Postale soutient les collectivités dans leur politique de maîtrise des risques et de sécurisation des processus.