Dans un avis datant de septembre 2025*$, le Conseil d’État parle « d’habitat partagé » pour explorer, à la demande du Premier ministre, les possibilités de clarification normative des solutions existantes. Un mois plus tard, dans une contribution stratégique sur le thème « Habitat intermédiaire ; bien vivre et bien vieillir dans un habitat fait pour soi », la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) désigne l’habitat intermédiaire comme le segment prioritaire sur lequel la France a besoin d’investir massivement pour le faire émerger. La Caisse formule 8 propositions*$ dessinant une possible ambition nationale pour répondre au défi du vieillissement. Enfin, le 11 mai 2026, un rapport de mission inter-inspections (IGAS*$-IGEDD*$) souligne la nécessité de développer l’offre d’habitat partagé et propose des solutions pour lever les freins liés à la fragilité des modèles économiques de ces habitats. Il appelle l’État à « agir très rapidement » pour faire de l’habitat partagé un objectif majeur de la politique d’accompagnement du grand âge.
https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-aux-questions-juridiques-soulevees-par-les-differentes-categories-d-habitats-partages
https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2025-10/CNSA-avis-de-conseil-WEB-ANNEXE-PAGE-V3-ACCESSIBLE-LIGHT.pdf
Inspection générale des affaires sociales
Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable
Diversité et complémentarité
Habitat partagé, habitat intermédiaire, habitat regroupé : entre domicile d’origine et établissement médico-social pour personnes âgées, c’est en réalité tout un panel de formes d’habitat alternatives qui se sont jusqu’ici développées par opportunité et, en l’absence de définition légale et d’orientations réglementaires claires, de manière hétérogène.
Résidences autonomie, résidences services seniors, habitats inclusifs, résidences intergénérationnelles, cohabitation intergénérationnelle solidaire, habitat participatif… Les avantages de ces formes d’habitat sont avérés : prévention de l’isolement et de la perte d’autonomie, cadre sécurisé, optimisation des ressources humaines dédiées à l’accompagnement dans un secteur déjà en tension… Leur développement reste toutefois limité. Avec moins de 300 000 logements existants pour les seniors*$, l’offre est bien inférieure aux 731 000 places actuellement disponibles en Ehpad*$.
Du fait du vieillissement annoncé de la population, le rapport IGAS/IGEDD estime pertinent de recentrer les Ehpad sur les GIR*$ les plus lourds, en limitant l’accroissement de cette offre à 48 000 places d’ici à 2040. Parallèlement, selon les deux inspections, le parc d’habitat partagé, positionné sur des niveaux de perte d’autonomie modérés, pourrait doubler à la même échéance. Le rapport estime à 120 000 le nombre de places supplémentaires devant être créées dans les seules résidences autonomie d’ici à 2040, soit une multiplication par cinq de leur rythme de croissance actuel*$. Parallèlement, le rapport propose de soutenir le développement de « résidences seniors sociales » dans le parc social et la dynamique déjà existante des résidences services privées.
Source : Drees – février 2026 – https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/260205-soutien-autonomie-personnes-agees
Source : Drees – novembre 2025 - https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-11/ER%201351%20EHPA-MEL.pdf
Le GIR (groupe iso-ressources, dont il existe 6 niveaux) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée.
Pour 48 000 places supplémentaires en Ehpad dans le même temps. Source : Igas - https://www.igas.gouv.fr/mission-inter-inspections-relative-aux-diverses-formes-dhabitat-partage-adapte-au-vieillissement
Vers une offre mieux définie et financée ?
Les freins à lever pour massifier l’offre d’habitat partagé pour personnes âgées sont tout à la fois juridiques, administratifs et financiers.
Sur le plan juridique, il conviendrait, selon le rapport IGAS/IGEDD, de définir la notion d’habitat partagé, afin de permettre un recensement de l’offre (ainsi rendue plus lisible et visible des bénéficiaires potentiels) et de garantir la protection des personnes
Sur le plan administratif, il serait utile d’alléger les procédures de création de nouvelles places, par exemple en suspendant l’obligation de recours aux appels à projet départementaux.
Sur le plan financier, le rapport IGAS-IGEDD souligne la fragilité du modèle économique de l’habitat partagé, qui ne trouve souvent son équilibre qu’au prix d’économies d’échelle liées à un certain volume d’activité et via le soutien des aides publiques. En conséquence, les inspections insistent par exemple sur la nécessité d’amplifier le Plan d’aide à l’investissement (le PAI, mis en œuvre par la CNAV*$), ou encore de prévoir une ouverture au financement de ces habitats au titre du logement très social (PLUS*$ et PLAI*$). Côté « fonctionnement », les inspections préconisent par exemple de réhausser le montant du forfait « autonomie » et de recréer le forfait « soins », en vue de financer les ETP dédiés à la coordination des parcours.
Suite au rapport IGAS-IGEDD qui leur a été remis, le gouvernement a annoncé le lancement, dès 2026, d’une feuille de route conjointe pour accélérer le déploiement de l’habitat partagé partout en France.
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse
Prêt Locatif à Usage Social
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Des expériences pilotes financées par le grand pôle financier public
En vue d’aider les Départements, chefs de file de l’habitat partagé dans les territoires, dans leur programmation de l’offre par types de solutions, la CNSA prévoit de lancer, dans le cours de l’année 2026, un appel à candidatures visant à désigner et soutenir 5 départements expérimentateurs via des crédits d’ingénierie.
Résolu à faire levier en complément de l’expérimentation de la CNSA, le groupe Caisse des Dépôts (CDC) se mobilise de son côté pour financer les projets émergents : dans tous les départements, la CDC mobilisera des crédits d’ingénierie, des fonds d’investissement ainsi que des prêts pour créer cette offre nouvelle et rénover le bâti des résidences existantes.
Au sein de la task force dédiée à l’habitat partagé mise en place, en septembre 2025, au sein du grand pôle financier public, une répartition des rôles au service du développement de l’habitat partagé se fait jour, avec une naturelle segmentation de l’offre. Crédits d’ingénierie, investissement directs et intermédiés, prêts dédiés : la Caisse des dépôts a vocation à soutenir les territoires, mais aussi les bailleurs sociaux et entreprises publiques locales dédiées. La Banque Postale, quant à elle, accompagnera directement les porteurs de projets (collectivités, associations, opérateurs médico-sociaux et bailleurs) via des financements moyen/long terme adaptés aux spécificités économiques de ces modèles ou via des garanties de prêts, en complément des interventions en fonds propres, en ingénierie et en financement du groupe Caisse des Dépôts. CDC Habitat, enfin, se positionnera en tant qu’opérateur, donc comme bailleur social en capacité de monter des projets immobiliers.
La CDC est par ailleurs en ordre de marche pour trouver de nouveaux modèles d’interventions à travers la constitution d’une foncière : un fonds d’investissement dédié à l’accélération de la production d’habitats partagés ou encore d’autres outils de soutien au financement de l’offre.