Épargne salariale, participation, intéressement… : au service de l’attractivité de l’entreprise

De la loi du 29 novembre 2023, applicable depuis le 1^er janvier 2025, et connue sous le nom de loi sur le partage de la valeur, on a surtout retenu l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C’est en effet la mesure phare de ce texte. Mais d’autres dispositions, visant les entreprises de plus de 50 salariés, méritent également attention. Car ce texte s’inscrit dans une dynamique de fond qui vise à une plus juste répartition des bénéfices et à un meilleur alignement des intérêts des salariés sur ceux de l’entreprise afin de favoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs et donc renforcer l’attractivité de l’entreprise. Plusieurs dispositifs existent pour cela :

• La participation, dispositif d'épargne salariale, est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés*$ et facultative en dessous.
• L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux résultats et aux performances de leur entreprise.
• Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE (versements volontaires, participation, intéressement).  Les sommes sont indisponibles pendant au moins cinq ans, sauf cas de déblocages exceptionnels.
• Le PEI (Plan d'Épargne Interentreprises) est un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises proposé à l'ensemble de leurs collaborateurs.
• Le PER d'entreprise collectif (ou PERECO ou PERCOL), ex-PERCO : anciennement appelé PERCO, le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprises Collectif ou PER Collectif/PERCOL a vu le jour en 2019 dans le cadre de la loi Pacte avec comme objectif l’harmonisation et la simplification des dispositifs retraite accessibles aux Français. Le PERCOL est donc une solution d’entreprise permettant aux salariés et aux chefs d’entreprise (sous conditions) de se constituer un capital-retraite grâce à leur entreprise avec un avantage majeur par rapport à son prédécesseur le PERCO : la possibilité de réaliser des versements déductibles de votre revenu imposable.
• Le PERECOI est un PERECO interentreprises c’est-à-dire un plan mis en place par plusieurs entreprises.

Outre la taille de l’entreprise (de 11 à 49 salariés), une autre condition est requise pour que l’entreprise soit soumise à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur : que le bénéfice net fiscal de celle-ci ait été d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs. Entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, cette condition s’apprécie donc au regard des résultats 2022, 2023 et 2024.

Si tel est le cas, l’entreprise doit disposer d’au moins un dispositif de partage de la valeur, au choix :

• instaurer un accord de participation ;
• instaurer un accord d’intéressement ;
• abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO, PEI, PERECOI) ;
• verser une prime de partage de la valeur.  

Ces dispositions sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans.

À noter : les entreprises de l’économie sociale et solidaire comptant au moins 11 salariés sont aussi concernées si elles cumulent les critères suivants :

• un résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant trois exercices consécutifs ;
• l’absence de bénéfice net fiscal ;
• l’existence d'un accord de branche qui prévoit le dispositif.

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible pour toute entreprise de verser deux primes au cours de la même année civile, dans la limite des plafonds d’exonération de cotisations sociales (3 000 euros par collaborateur et par an ; 6 000 euros si l'employeur met en œuvre ou a conclu, à la date du versement des primes, un dispositif d'intéressement ou de participation).

Tout ou partie du montant de la prime peut être versé sur un plan d’épargne salariale et le collaborateur peut alors bénéficier d’une exonération fiscale, dans la limite de 3 000 ou 6 000 €.

À noter : pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime fiscal applicable pour les employés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les bénéficiaires concernés, la PPV est donc exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales patronales et salariales.

Cette disposition concerne les sociétés d’au moins 50 salariés disposant d'un ou plusieurs délégués syndicaux. Lorsqu’une négociation s’ouvre sur un dispositif de participation ou d’intéressement, les employeurs doivent désormais aborder les points suivants :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal
• les modalités de partage de la valeur, c’est-à-dire la façon dont ces bénéfices seront partagés avec les collaborateurs (versement d’un supplément de participation ou d’intéressement si l’entreprise est dotée d’un accord ou ouverture d’une nouvelle négociation sur l’instauration d’un dispositif de partage repris ci-dessus. 

Cet outil vise à associer financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise et de les fidéliser. Facultatif, ce plan doit être mis en place par un accord d’une durée de trois ans et bénéficier à tous les collaborateurs ayant au moins un an d’ancienneté. Il permet à ses bénéficiaires, en cas d’augmentation de la valeur boursière de l’entreprise au cours des trois années suivant la date fixée par l’accord créant ce dispositif, de percevoir un PPVE, qui pourra être placée sur un Plan d'Épargne Salariale.