L’innovation et la R&D sont toujours considérées comme des facteurs d’attractivité et de réindustrialisation et le CII et le CIR demeurent des leviers majeurs pour soutenir les efforts d’innovation et de R&D des entreprises françaises.
Jean-Michel Mesnard, expert en financement des CIR au sein de La Banque Postale Leasing & Factoring
Cela n’a pas échappé aux entreprises innovantes et à celles qui s’appuient sur R&D*$ : la loi de finances pour 2025 a restreint les dispositifs de crédit impôt innovation (CII) et crédit impôt recherche (CIR). Toutefois, « les modifications finalement adoptées sont des coups de rabots en lien avec l’état des finances publiques : elles ne remettent pas en question la politique nationale en faveur de l’innovation et de la R&D, insiste Jean-Michel Mesnard. La France reste un pays très généreux en la matière. L’innovation et la R&D sont toujours considérées comme des facteurs d’attractivité et de réindustrialisation. Le CII et le CIR demeurent des leviers majeurs pour soutenir les efforts d’innovation et de R&D des entreprises françaises. »
La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025. Et c’est donc à compter du lendemain, le 15 février 2025, que ses modifications sont entrées en vigueur.
La notion d’innovation fait référence à la création d’un nouveau produit au regard de l’état du marché ; la notion de R&D concerne la résolution d’une problématique scientifique ou technique au regard de l’état de l’art.
Trois types de dépenses ne sont plus éligibles au CIR
Depuis le 15 février 2025, ne sont plus éligibles au CIR, dispositif destiné à encourager les entreprises à entreprendre des efforts de R&D :
- les frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale ;
- les dépenses de veilles technologiques : « cela concerne par exemple les abonnements aux revues scientifiques, les achats d’études ou encore les participations à des congrès. Ces dépenses étaient plafonnées à 60 000 euros » précise Jean-Michel Mesnard. D’où un traitement différent pour les dépenses engagées avant le 15 février 2025 et celles engagées après cette date ;
- l’embauche de jeunes docteurs : « la suppression de ce dispositif qui permettait de doubler le montant des dépenses liées à leur rémunération lors des deux premières années de leur contrat, aura sans doute un impact sur leur embauche » relève Jean-Michel Mesnard.
Baisse du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement dans le CIR
Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement liées au personnel est passé de 43 % à 40 % : « l’enveloppe relative aux dépenses de personnel, essentiellement des chercheurs et des techniciens, représente 50 % en moyenne des dépenses déclarées au titre du CIR, partage Jean-Michel Mesnard. Si le CIR était épargné dans le texte présenté par le gouvernement Barnier, la réduction de son assiette est apparue nécessaire sous le gouvernement Bayrou au regard des montants mobilisés par ce dispositif : plus de sept milliards d’euros par an, avec une concentration à 70 % en faveur des ETI et des grandes entreprises. Ce qui lui vaut malheureusement une réputation de “cadeau fiscal “ à destination des grandes entreprises. Mais ce fléchage est logique puisque ces sociétés concentrent l’essentiel des frais engagés en termes de R&D. L’essentiel, à savoir le soutien à la recherche fondamentale, à la recherche appliquée et au développement expérimental, est préservé » souligne Jean-Michel Mesnard.
À propos de l’abaissement du taux du CII
Le CII est un dispositif réservé aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux. Prévu pour prendre fin le 31 décembre 2024, le CII a été reconduit par la loi de finances pour 2025 qui a toutefois abaissé son taux de 30 % à 20 % pour la métropole.
Le CIR version 2025 : quel impact sur la relation avec l’administration fiscale ?
La réduction de l’assiette du CIR renforce la nécessité pour les entreprises de se faire accompagner par un cabinet de conseil spécialisé dans la constitution du dossier appuyant leur CIR. Et dans certains cas, pour solliciter un rescrit ou un contrôle sur demande auprès de l’Administration fiscale sur l’éligibilité des projets au CIR, notamment pour les entreprises débutantes sur le sujet.
Dans les deux cas la prise de position de l’administration l’engage ce qui se révèle très utile pour sécuriser la demande de CIR, d’autant qu’un contrôle fiscal peut avoir lieu dans les trois ans suivants le dépôt du CIR. La sollicitation d’un rescrit fiscal peut intervenir en amont du projet : c’est une procédure par laquelle une personne morale demande à l’administration fiscale si son projet de dépenses de recherches est éligible. Un contrôle sur demande a pour objet d’obtenir un avis de l’Administration fiscale sur l’éligibilité des futurs travaux de R&D.
« Se faire accompagner par un cabinet de conseil est aussi nécessaire pour répondre à l’exigence de plus en plus pointilleuse de l’administration fiscale quant aux justifications des activités et des montants déclarés, partage Jean-Michel Mesnard. Trois critères sont à considérer dans le choix du cabinet : d’abord se référer à la liste des acteurs de conseil en CIR et CII référencés par l’État (cliquez ici pour accéder à cette liste), ensuite s’assurer de leurs certifications, telles que la norme ISO 9001 relative au management de la qualité, et la norme ISO 27001 qui porte sur la sécurisation des systèmes d’information, une dimension très importante puisque la R&D repose sur des données sensibles. Enfin, mieux vaut opter pour un acteur de conseil ayant une expertise avérée dans le domaine d’activité de l’entreprise et de vraies capacités d’accompagnement en cas de contrôle fiscal. »
Anticiper les délais de remboursement du CIR
Le CIR vient en déduction de l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise sur l’exercice concerné. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Mais si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est alors imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué trois ans plus tard. « Si les PME peuvent se faire rembourser leurs dépenses dès l’année de la déclaration de leur IS, en règle générale, les ETI et les grandes entreprises doivent attendre trois ans pour obtenir le remboursement de l’excédent de CIR non encore imputé sur l’IS » relève Jean-Michel Mesnard.
Le préfinancement du CIR s’avère alors une solution intéressante pour les ETI et les grandes entreprises qui souhaitent renforcer leur trésorerie et soutenir leurs investissements en R&D, et « sous certaines conditions notamment la validation par les commissaires aux comptes, La Banque Postale Leasing & Factoring peut également financer des CIR sans que cette avance de trésorerie obtenue n’ait d’impact sur le niveau de dette de l’entreprise. Le bénéfice pour l’entreprise est double car en cédant sa créance à l’établissement bancaire, elle obtient un préfinancement rapide sans affecter son ratio d’endettement. »
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