Les débats parlementaires relatifs au PLF pour 2024, déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, suivent actuellement leur cours. La loi de finances pour 2024 devrait être adoptée définitivement à la fin de l’année 2023 pour une entrée en vigueur en janvier 2024. Ci-après un point d’étape.
Parmi les objectifs annoncés par le Gouvernement figure celui visant le soutien de l’engagement associatif et des fondations. Il se caractérise d’abord par une augmentation du budget du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), estimée entre 17 et 20 millions d’euros, par la majoration de 20 à 40 % du taux des sommes des comptes inactifs finançant le FDVA ; mais aussi via un accroissement des moyens accordés à la simplification de la vie associative (+ 5,2 millions d’euros par rapport à 2023). Cette dernière mesure permet notamment de poursuivre le déploiement du Guid’Asso, chantier de simplification conduit en faveur des associations, et de renforcer les investissements en faveur des comptes Asso et Jeveuxaider.
À date, le texte comporte avant tout des dispositions spécifiques et/ou techniques et notamment :
- Une taxe d’habitation des organismes à but non lucratif et la liberté des communes : la solution choisie est celle de la liberté des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de la suppression de la taxe d’habitation pour les organisations à but non lucratif. L’exonération éventuelle de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, passera par une délibération et est donc facultative. Cela concerne uniquement la part de ladite taxe revenant aux communes, fondations et associations reconnues d’utilité publique et aux œuvres ou organismes d’intérêt général (article 27 nonies du projet de loi de finances). Cette faculté nouvelle confèrerait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre la possibilité de soutenir et d’accompagner le développement des fondations et associations établies sur leur territoire.
- Un aménagement des modalités de vérification de comptabilité et des contrôles des organismes sans but lucratif en autorisant l’Administration à prendre l’initiative d’une délocalisation d’un contrôle fiscal. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’Administration. La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de cette même date.
