Mécénat d'entreprises : enjeux et impacts de loi Finances 2020 pour les associations

Depuis une dizaine d’années, on assiste à la croissance continue des sommes versées par les entreprises au secteur associatif dans le cadre du mécénat. En effet en 2010, environ 30 000 entreprises étaient identifiées dans une démarche de mécénat, bénéficiant d’une réduction d’impôt cumulée de 590 millions d’euros. En 2015, ce nombre avait plus que doublé : il s’agissait désormais de 66 000 entreprises avec un total de réductions d’impôts de presque un milliard d’euros. Enfin, les dernières données de 2018, issues de l’enquête 2019 sur le mécénat d’entreprises en France de l’Admical, avancent le nombre de 82 000 entreprises, avec un montant de dons conséquent :  2 milliards d’euros.

• Le mécénat de compétences

Pour obtenir du soutien de la part des entreprises, il existe une autre forme d’accompagnement, non financier cette fois-ci : c’est le mécénat de compétences. 

Défini par la loi Aillagon de 2003, le mécénat de compétences permet aux associations et fondations d’obtenir des prestations sous forme de mise à disposition de salariés. En contrepartie, il est possible pour les entreprises de défiscaliser ces prêts de personnel. 

Encouragé par les pouvoir publics, ce soutien vient compléter le mécénat traditionnel qui lui est utilisé par 77% des entreprises déjà engagées dans des actions de mécénat. 

Pour les associations, le principal avantage du mécénat de compétences est de bénéficier d’un apport de personnel qualifié sans contrepartie financière. Informaticiens, développeurs, communicants : autant de compétences au service du projet associatif et ce, gratuitement.  

• L’objectif du projet de loi 

Avec un dispositif favorable aux entreprises depuis la loi Aillagon, la Cour des Comptes a appelé à encadrer davantage la fiscalité autour du mécénat : en effet le coût de la défiscalisation pour les finances publiques a été multiplié par dix en 15 ans. En effet, à l’échelle internationale, le dispositif se distingue par un véritable avantage pour les entreprises : dans la plupart des pays, il n’est pas question de soustraire le montant du mécénat directement au chiffre d’affaires mais plutôt de déduire les dépenses du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée.

L’objectif du projet de loi est donc d’encadrer ce dispositif favorable aux grandes entreprises et à leurs fondations, et en même temps d’inciter davantage les plus petites structures, TPE et PME, à adopter le mécénat dans le cadre de leur démarche d’engagement sociétal. 

• La réduction des avantages fiscaux : un recul
  

Depuis plusieurs années, l’essor des fondations d’entreprises a impacté le secteur du mécénat. Pour les associations, il s’agit aujourd’hui d’une manne financière importante : le but est donc de conserver les avantages fiscaux pour les organismes œuvrant sur des sujets essentiels tels que la fourniture de repas, de logements et les soins à destination des populations les plus démunies.

Concrètement, l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) modifie les conditions de la réduction d’impôt concernant le mécénat d’entreprises. Ainsi, une partie des dons peut voir son taux de réduction passer à 40% contre 60% auparavant.  

• L’ouverture aux TPE : une opportunité
  

Pour les TPE et PME, au contraire, des aménagements sont prévus. En effet, le plafond de 5% du chiffre d’affaires ne résonne pas de la même manière que l’on soit un grand groupe ou une entreprise à taille familiale. Ainsi, en complément de ce plafond de 5%, qui peut être rapidement atteint en TPE, la loi de finances 2019 instaurait une limite en valeur absolue cette fois-ci, correspondant à un maximum de 10 000€ de versements. Pour continuer à encourager ce type de mécénat, la loi de Finances 2020 permet désormais d’augmenter ce plafond pour atteindre les 20 000€.

Le but : faciliter les actions de mécénat de proximité, directement au sein du territoire de l’entreprise, et favoriser ainsi le développement des associations au niveau local.