Parues au Journal officiel du 2 juillet 2021, la loi dite en faveur de l’engagement associatif et celle visant à améliorer la trésorerie des associations, sont entrées en vigueur le lendemain de cette parution. En voici les principales dispositions.
Allégement du risque juridique pesant sur les dirigeants en cas d’insuffisance d’actif
L’article 1er de la loi dite en faveur de l’engagement associatif modifie l'article L. 651-2 du Code de commerce pour étendre "l’exception de négligence", jusque-là invocable au bénéfice des seuls dirigeants de société, aux dirigeants de toute personne morale. Alors qu’un dirigeant bénévole d’une association pouvait être saisi sur ses fonds propres en cas de faute de gestion, quand bien même son patrimoine était bien distinct de celui de l’association, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne pourra plus être engagée en cas de simple négligence dans la gestion de l’association.
Objectif : aider au renouvellement des instances dirigeantes.
Externalisation des formalités administratives
Réservé jusque-là aux associations de moins de 10 salariés, le dispositif "Impact emploi" proposé par le réseau des Urssaf est étendu à toutes les associations de moins de 20 salariés par l’article 2 de cette même loi. Cela leur permet de déléguer à une association "tiers de confiance" l’ensemble des formalités administratives de gestion d’un salarié dont la déclaration d’embauche, les bulletins de salaire et les déclarations sociales et fiscales.
Objectif : faciliter la gestion administrative des associations employeuses.
Promouvoir et valoriser la vie associative auprès des jeunes
L’article 4 de la loi précitée inscrit une sensibilisation à la vie associative au programme d’enseignement moral et civique des collégiens et lycéens. Pour cela, une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, sera éditée par le ministère chargé de l'Education nationale.
Objectif : inciter les jeunes à s’engager dans le monde associatif.
Conserver des excédents de subvention
Première mesure de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations, la possibilité de conserver des excédents de subventions, si et seulement si la convention de subvention le prévoit et précise les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n’aurait pas été intégralement dépensée pourrait être conservée.
Objectif : pérenniser la capacité d’action des associations.
Délai de paiement des subventions : en principe 60 jours
L’article 2 met en place un délai de paiement général de 60 jours des subventions attribuées à une association, sauf exception prévue par convention entre l’autorité administrative et l’association.
Objectif : cette disposition vise à réduire la disparité des délais de paiements selon les organismes et à donner plus de visibilité aux associations.
À noter
Ce délai général est particulièrement bienvenu en cette période si complexe qui requiert agilité et prévisibilité financière. A cet égard, l’avance sur subventions prend tout son sens. En effet, toute association sirénée depuis un an minimum et en attente du versement d’une dotation ou d’une subvention de fonctionnement, peut solliciter auprès d’un organisme bancaire ce dispositif d’avance en cas de besoin de trésorerie immédiat ou à venir. L’avance sur subvention est un crédit à court terme, donc peu onéreux, avec une durée de l’avance ajustable, selon la date de versement de la subvention visée et qui est déblocable à la demande, en une ou plusieurs fois, selon les besoins. Elle permet surtout de disposer de la trésorerie avant que la subvention publique ne soit réglée, et donc de ne pas avoir à attendre les 60 jours.
Accès à de nouveaux fonds
Une partie des sommes issues des comptes inactifs et recueillies par l’État sera reversée au bénéfice du développement de la vie associative, selon un montant précisé dans le rapport annuel de la Caisse des Dépôts de suivi de ces fonds (article 4 de la loi). Des associations ou le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pourront également bénéficier du solde d’associations de financement électorales (article 5).
À noter
L’article 3 de cette loi favorisant l’engagement associatif complète le Code monétaire et financier pour permettre de disposer d'informations supplémentaires sur l'identité des titulaires des comptes déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), afin notamment de distinguer ceux issus d'associations. L’article prévoit aussi que le rapport remis chaque année par la CDC au Parlement devra indiquer le montant des sommes acquises par l'État et reversé au bénéfice du développement de la vie associative.
À suivre : vers une possibilité évolution de la fiscalité relative aux dons ?
Afin de tenir compte de certaines évolutions fiscales dont le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), un rapport au Parlement sera établi par le Gouvernement d’ici le 1er juillet 2022. Il portera sur la fiscalité liée aux dons et les moyens de promouvoir la philanthropie et l’impact des mesures fiscales sur les montants des dons effectués aux associations et aux fondations ces cinq dernières années (article 8 de la loi).
