La Cour des Compte met en garde la Protection de l’enfance - Hôpitaux et Médico-Social
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La Cour des Compte met en garde la Protection de l’enfance

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Dix ans après son précédent opus sur la Protection de l’enfance, la Cour des Comptes a rendu public, le 30 novembre 2020, un nouveau rapport particulièrement critique à l’égard du secteur et de son organisation. Une analyse assortie de 10 recommandations pour une meilleure prise en compte du besoin des enfants.

Une organisation trop complexe, une gouvernance défaillante, une prise en charge dont les carcans sont préjudiciables aux enfants : la Cour des Comptes se montre préoccupée par la situation de la Protection de l’enfance.

Le nombre de mineurs placés sous la protection des pouvoirs publics ne cesse d’augmenter. Fin 2018, 328 000 enfants bénéficiaient d’une mesure de protection. Soit 12% de plus qu’en 2009 : une augmentation imputable, pour un-tiers, au nombre croissant de mineurs non-accompagnés sur notre territoire. Chefs de file de l’aide sociale à l’enfance, les départements ont consacré 8 milliards d’euros, cette même année, à la protection de l’enfance qui relève de leurs attributions.

Dix années se sont écoulées depuis le précédent rapport thématique de la Cour des Comptes : les magistrats financiers constatent que les trois-quarts de leurs recommandations d’alors n’ont pas été mis en œuvre, ou de manière très lacunaire. La loi de 2016, qui visait à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, tarde également, selon eux, à s’appliquer.

Le pilotage national de la protection de l’enfance : à simplifier

L’impulsion attendue du niveau national est freinée par la confusion des missions entre de multiples organismes »

« L’impulsion attendue du niveau national est freinée par la confusion des missions entre de multiples organismes », note la Cour des Comptes. Les magistrats considèrent comme « indispensable » de clarifier et simplifier ce pilotage national.

Pour consolider le pilotage actuel de la Protection de l’enfance, les auteurs du rapport préconisent également de concentrer la production de données statistiques entre les mains de la Drees1.

Les recommandations de la Cour des Comptes :

  • Mandater la DGCS (direction générale de la cohésion sociale) comme coordonnateur interministériel
  • Supprimer le Conseil national de protection de l’enfance en renforçant le rôle de l’observatoire national de protection de l’enfance (ONPE) comme animateur de réseaux et opérateur de la recherche.

 

La gouvernance locale de la protection de l’enfance : clarifier et mieux encadrer

Au niveau local, le rapport juge trop informelle la coordination entre le département – chef de file – et les services judiciaires. Les acteurs judiciaires ne disposent ainsi pas toujours des informations utiles à leurs décisions. Quant à la coordination au sein des services déconcentrés de l’État, elle est, dixit le rapport, « inexistante ». 

Il résulte de cette situation des choix d’organisation très hétérogènes d’un territoire à l’autre, et rarement fondés sur l’analyse des besoins.

Les recommandations de la Cour des Comptes :

  • Désigner le préfet de département comme coordonnateur des services de l’État en matière de protection de l’enfance.
  • Renforcer le contrôle des établissements et services de protection de l’enfance.
  • Généraliser le recours à contractualisation pluriannuelle entre départements et opérateurs.

 

La qualité de la prise en charge des enfants protégés : mieux tenir compte de leurs besoins

Un empilement de délais cumulés retardant la prise en charge »

« Un empilement de délais cumulés retardant la prise en charge », « un raisonnement par mesures provisoires », « une réflexion sur le long terme peu présente », « des ruptures et une insécurité préjudiciables pour le mineur » : le temps de la protection des enfants est en décalage avec leurs besoins.

La Cour note que la mise en œuvre du « projet pour l’enfant », instauré en 2007 et renforcé en 2016, se heurte dans la pratique à de nombreux écueils. Rarement concerté et pas toujours actualisé, il est appliqué de manière inégale sur le territoire et souvent pas dans les délais requis.

L’âge de la majorité marque toujours un couperet, limitant l’investissement en termes d’études, de formation professionnelle et d’insertion. Une vraie perte de chance, d’autant plus difficile à évaluer que le devenir des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance est peu suivi.

Les recommandations de la Cour des Comptes :

  • Sécuriser la qualité de prise en charge des mineurs protégés, en alignant la durée des autorisations de places délivrées par les Départements sur les échéances d’évaluation externe (tous les 7 ans).
  • Publier les délais de traitement des informations préoccupantes et d’exécution des décisions de justice.
  • Mieux préparer l’avenir des jeunes protégés en systématisant un entretien avant 16 ans, en favorisant les parcours de formation et d’insertion après 18 ans et en accompagnant les éventuels besoins au-delà de 21 ans.

Les relations avec les parents d’enfants protégés : à étayer

La France se caractérise, selon les magistrats de la Cour de Comptes, par un faible développement des mesures de soutien à la parentalité et par une absence d’évaluation des compétences parentales. Le projet pour l’enfant devrait clarifier les relations avec les parents, pour inscrire ce projet dans le long terme.

Les recommandations de la Cour des Comptes :

  • Intégrer au projet pour l’enfant l’évaluation des compétences parentales.
  • Développer le recours à la délégation d’autorité parentale pour favoriser un projet alternatif de moyen-long terme pour l’enfant.